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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c9bde223c6b50fe2a0a

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A vu de son état de santé, le salarié ne peut pas suivre de formation dans l'entreprise ».

Source officielle

Page 4 sur 14603

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CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af254

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La Cour d'appel de Lyon a statué sur les prétentions des parties par son arrêt contradictoire du 29 septembre 2020. Les termes exacts de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni qui s

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb39

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

* * * Vu le jugement prononcé le 19 février 2019 par le tribunal de commerce de Paris qui a statué ainsi qu'il suit : Dit que les cautions souscrites par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca4a9dd8f058416ba9e8f1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Mme [B] soutient que la notice d'information n'a pas été communiquée aux emprunteurs et qu'elle n'en a eu connaissance qu'à la suite de la déclaration de sinistre et du refus de garantie de l'assureur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La Cour d'appel statue sur les obligations respectives du bailleur et du locataire, notamment concernant la restitution des lieux et le versement des loyers et charges correspondants à la période d'oc

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c603

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

9], le ' Fumé' à MH Kritsen [Localité 12]-[Localité 8]-[Localité 6]-[Localité 11], les 'Produits frais élaborés' à MH Rolmer / [Localité 5], et le 'surgelé' à MH Appéti'Marine / Pas-de-Calais) ; que suite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca714ec844d15d22a8ea5b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Des dissensions sont apparues entre les associés fin 2013 à la suite desquelles Monsieur [F] [X] a racheté les actions détenues par ses associés aux termes de protocoles transactionnels en date du 7 mars

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb44b20126032276c9f503

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

jamais eu cette conversation avec Monsieur [P] -c'est une altération de la vérité -je viens donc vers vous ce jour pour déposer plainte, notamment à la demande de mon avocat » La Cour retient que la suite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93628b4250d188eedb6d4

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

En outre, les pièces versées aux débats par le salarié et notamment les échanges de courriels intervenus les 19 et 20 mars 2015 entre Messieurs [N] et [R] [P], montrent que le licenciement a fait suite

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15473

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

ARRET VENANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION 20J Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : Saisine sur renvoi de cassation en date du 26 août 2019 faisant suite

Source officielle
CA

11e chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3a

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/03822 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SUI7 AFFAIRE : SARL TRANSPORTS BÂTIMENTS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca7a1032d4f2683eb09ed7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A la suite de la liquidation judiciaire des sociétés Groupe Raynaud et Raynaud membres du Gie Prop, le tribunal de commerce de Lisieux a arrêté un plan de cession partielle d'actifs au bénéfice de la société

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca7fc35ad2526f23f2982a

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

L'arrêt de la cour d'appel du 25 septembre 2020 statue sur l'appel du jugement prud'homal relatif aux demandes en paiement de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnités de rupture, confi

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fca5d704587603e23874448

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Sur la jonction, ils font valoir qu'il existe indiscutablement un lien entre: - l' instance engagée à l'initiative des époux [B] qui déplorent l'existence d'un trouble de voisinage à la suite de la

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CA

10e Chambre

5fdc4ce52cec2f70cc5eb94c

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[R] au titre de la solidarité nationale, a chiffré le préjudice de la victime comme suit, avant limitation du droit à indemnisation : - perte de gains professionnels actuels (compte tenu des indemnités

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a57

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Le 27 février 2015, un sinistre s'est produit portant sur le plancher bas de caves, à la suite d'un dégât des eaux provoquant un effondrement dans le local du commerce « Galactic Stories », dont un vendeur

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdab042f0ab5f417697b4a3

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

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CA

Avis

CADA:20154937

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20183820

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

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CA

Avis

CADA:20151286

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de communication

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