AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
65aa28a2a34ad10008581b32
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selarl Vajou Me Tartanson COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande
Source officielle1ère chambre
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6a226053cdc6046d4738ce42
4 juin 2026
4 juin 2026
[T] [R] né le 29 mai 1985 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Mme [F] [J] épouse [R] née le 03 Juin 1984 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Jacques Tartanson, plaidant
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