secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande datée du 19 décembre 2016 et tendant à la communication de la liste exhaustive des terrains

du refus opposé par le président de la société publique locale Sud Immobilier à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions de terrains

enregistré à son secrétariat le 24 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service des domaines estimant la valeur de ses terrains

Un tel bail commercial a été conclu sous trois conditions suspensives : ' acquisition par le bailleur des terrains cadastrés [Cadastre 6] R [Cadastre 4] et R [Cadastre 5], ' obtention 'd'un ou plusieurs

Par soumission du 21 septembre 2004, la Société d'Exploitation du Practice de Villiers-sur-Marne (SEPV) a été autorisée par l'État à occuper des terrains cadastrés [...], [...], [...], [...], [...], [.

[M], le 3 juin 2008 par lequel il lui précisait que son terrain constitue un emplacement réservé pour un terrain de sport, que cet emplacement serait maintenu avec la même destination dans le cadre du

dans le cadre du contrôle automatisé, soit les statistiques pour : - chaque ETF (équipement de terrain fixe) - chaque ETD (équipement de terrain discriminant) - chaque ETVM (équipement de terrain vitesse

FAITS ET PROCÉDURE En mars 1979, les époux [K] ont acquis des consorts [L] diverses parcelles sur lesquelles une maison a été édifiée avec une cour correspondant à la parcelle D [Cadastre 13] et un terrain

. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Les époux [A] [T] et [Y] [F] (les époux [T]) sont propriétaires à [Localité 5] d'une villa situé sur un terrain surplombé par la propriété

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents détenus par la ville et « fondant » : 1) la mention dès mai 1926 que l'association des Carceri serait propriétaire du terrain

de Tours) à sa demande de communication des documents relatifs à l'implantation d'une gendarmerie à Salbris sur une parcelle expropriée appartenant à son client : 1) le rapport relatif au choix du terrain

[C] [S] a acquis la propriété d'un terrain à bâtir [Adresse 4] à [Localité 9], cadastré E [Cadastre 1] et E [Cadastre 2]. Ce terrain est directement voisin au nord et à l'est de la propriété de M.

zone d’aménagement concertée (ZAC) Val Vert Croix Blanche mené sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois : 1) le cahier des charges de cession de terrain

La SCI [1] a acquis, selon actes authentiques des 3 juillet 2014 et 26 janvier 2017, des terrains situés à Belleville-sur-Meuse (Meuse).

Est notamment concerné par opération le terrain d'une surface de 2 750 m² sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] d'une superficie totale de 22 453 m², située [Adresse 3].

G... a conclu avec la société [...] un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans sur un terrain situé [...] , au prix de 237 000 € La DROC est en date du 26

à bâtir est différente de celle d'un terrain à bâtir avec permis de construire définitif, lequel devient un terrain à bâtir avec droits à construire.

au prix de 185.269 euros que l'administration des Domaines évaluait à 51.000 euros, cette administration concédant cependant que le prix pouvait se comprendre en raison de l'utilisation future des terrains