A, représenté par Me Tierny, demande à la Cour : à titre principal : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Il résulte du point 12 du présent arrêt que la société Agencia de Transportes Vega Halcon SL s'est livrée à une activité occulte en France.

APPELANT : Monsieur [V] [R] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Claudia TIERNEY-HANCOCK de la SELARL VESUNNA AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX substitué par Me

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE INTIME Monsieur [T] [Z] né le 12 Mai 1998 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne Ayant pour conseil en premier instance Maître Edward TIERNY

[O] [J] a été engagé par la SARL Harcour service en qualité de dépanneur. A l'issue de ce contrat, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

[O] [L] a été engagé par la SARL Harcour service en qualité de dépanneur. A l'issue de ce contrat, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

[V] [R] a été opéré de la hanche gauche afin d'y placer une prothèse au sein de la clinique [Établissement 1] à la [Localité 2].

Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marion Cailar de la Seleurl Fakt Avocat, avocat au barreau de Nîmes APPELANTE Mme [C] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Elisabeth Hanocq

Portalis DBVB-V-B7F-BHGX5 Chambre 2-4 Mme [X] [Z] [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON - Représentant : Me Elisabeth HANOCQ

[U] [T] Ayant pour avocat constitué Me Edward TIERNY de la SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES, chez qui il élit domicile pour les besoins de la présente procédure.

APPELANTS : [Q] [V] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [B] [V] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Claudia TIERNEY-HANCOCK

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 4 mars 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [X] a été engagée par la société Hacot Colombier, aux droits de laquelle la société Hacot Colombier Lucky se trouve actuellement

Monsieur [O] [L] a été arrêté du 14 mai 2012 au 4 avril 2014, en raison successivement d'une prothèse de hanche gauche et d'une surdité de perception bilatérale, celle-ci ayant été reconnue comme maladie

Représentant : Me Quentin FOUREL-GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau D'AVIGNON APPELANTS Madame [K] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Elisabeth HANOCQ

SEAYARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Edward TIERNY Me Valérie COHEN VAN HERPEN Me Laetitia RAVIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

(Délégué syndical CGT) INTIME : SA HACOT COLOMBIER 94 Rue Victor Hugo 59116 HOUPLINES Représentée par Me Georges SIMOENS (avocat au barreau de LILLE) substitué par Me FOSSAERT DEBATS : à l'audience publique

de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ELISABETH HANOCQ, avocat au barreau d'AVIGNON Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Céline DELCOURT, Greffière,

qualité d'héritière de Madame Marie A... décédée, née le 8 Mai 1962 à BILLERICAY (Angleterre) ... 11200 HOMPS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Grégory HANSON