D'AOSTA JAMBON DE BOSSES et VALLE D'AOSTA LARD D'ARNAD.

Elle fait valoir par ailleurs que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que

le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la fiche de poste de son client, fonctionnaire titulaire en service à La Poste dans le Val-de-Marne

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DUCHET Lors du délibéré : Mme VALLÉE, président de chambre Mme GAUDET, conseiller M.

mouvement de grève des avocats, l'appelant n'est pas assisté d'un conseil commis d'office Assisté de monsieur [N] [G], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL

[M] [P] né le 01 janvier 1997 à [Localité 1], de nationalité afghane RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 14 avril 2026 à 15h38 de la possibilité de faire valoir ses observations

[H] [W] né le 01 février 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 4 mai 2026 à 15h37, de la possibilité de faire valoir ses observations

ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DU VAL

[D] [W] né le 05 août 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 9 avril 2026 à 15h37, de la possibilité de faire valoir ses observations

[M] [A] né le 06 février 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 7 avril 2026 à 16h48, de la possibilité de faire valoir ses observations

[C] [N] [Z] né le 30 janvier 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 5 mai 2026 à 14h14, de la possibilité de faire valoir ses observations

[T] [O] alias [S] né le 24 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité géorgienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 1 juin 2026 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses

[U] [T] né le 08 juin 1973 à [Localité 1], de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 29 mai 2026 à 15h44, de la possibilité de faire valoir ses observations

[Q] [C] [T] né le 16 juillet 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 20 mai 2026 à 12h07, de la possibilité de faire valoir ses observations

conseil chosi Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Tous les deux informés le 5 mai 2026 à 14h34, de la possibilité de faire valoir

[X] [N] le 17.04.2024; Vu l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 18.05.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

Ils font au contraire valoir que : -ils étaient locataires de la maison «sous couvert» de la SCI L'AUTAN, conformément à une attestation émanant de la SARL SOCCAPI en date du 20 février 2017, -dès