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résiliation de son contrat de travail, exposant qu'il a été destinataire le 7 août 2015 d'une proposition de mutation du site de [Localité 4], Alpes-Maritimes, où il exécutait sa prestation de travail, vers

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le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la trace de son inscription au registre informatique de l'accueil du commissariat de police de Maisons-Alfort le 29 mai 2015 vers

demande de communication de la décision d'agrément de principe immobilier délivrée par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) permettant le déplacement de la caserne de gendarmerie de X vers

La cour d'appel confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne les demandes indemnitaires relatives à la modification unilatérale du contrat de travail, l'absence

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 25 avril 2017 et rejeté les demandes du salarié. Elle a jugé que l'article 34 de la convention collectiv

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Je veux travailler et étudier, donnez -moi de la force. Laissez-moi vingt quatre heures et je quitterai le territoire. Je ne veux pas rester au centre ici pour deux mois encore'.

VET, président P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

[T] et orientait le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

chomeur depuis 2013, Par décision du 3 mars 2016, la Commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable son dossier ; Le 21 avril 2016, la Commission l'a orienté vers

En 2010, il a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support 'Arca Multigestion +'. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2013, M.

Je veux le bien du monde, je fais pas de mal et on m'a enfermé. Je suis pas d'accord qu'on m'enferme pour rien, on me donne des médicaments j'en ai pas besoin.

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19 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication du document justifiant de la mission d'urgence du véhicule immatriculé CD-897-MS le 17 février 2013 vers