Il est mentionné à l'acte de vente que cette parcelle D [Cadastre 13] est grevée de divers droits de passage et qu'en conséquence, la cour ne doit en aucun cas être clôturée.

G... ont conclu avec la Sci Les Jardins Matisse un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement type T2, portant le numéro de lot [...] , d'une surface de 40,65

le prix de vente des loyers déjà versés par le preneur.

Mme [L] allègue des manoeuvres dolosives juste avant la vente et fait valoir que certaines personnes ont fait pression sur elle pour qu'elle vende le bien en lui faisant craindre les conséquences d'une

[P] [D] de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité du compromis de vente ; - ordonné que l'acte de vente soit réitérée en la forme authentique dans un délai maximum d'un mois à compter du jugement

Sur la vente L'appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré que la vente n'était pas parfaite en se fondant uniquement sur le caractère non contraignant de l'ordonnance du juge commissaire

[S] a assigné son vendeur et la SCP de notaires en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

Le 26 janvier 2007, la SAFER a exercé son droit de préemption lors d'une vente au profit des époux [S] d'un bien appartenant à Monsieur et Madame [W] sur la commune de [Localité 22].

N'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente ensuite d'une promesse unilatérale de vente régularisée le 31 décembre 2012 avec M.

La vente en l'état futur d'achèvement a été régularisée par acte authentique du 1er août 2007 moyennant un prix de 171 000 € HT soit 204 516 € TTC.

En exécution du jugement, le comptable public a mis en 'uvre la vente sur licitation du lot n°2.

Ce protocole prévoyait notamment la vente à la société CMD moyennant 1 euro par M.

Invoquant la clause d'exclusion de garantie prévue à l'acte de vente, elle soutient qu'elle ne connaissait pas au jour de la vente l'existence en tréfonds du terrain litigieux de pollutions de toutes sortes

la vente de la remorque type Satellite M X 282 intervenue le 4 octobre 2011, a ordonné la restitution à M.

[F] a contesté auprès du notaire la validité du compromis de vente. Le 14 décembre 2006, Mme [Y] [F] a fait assigner son frère à comparaître, le 22 décembre 2006 pour la réitération de la vente.

a modifié le prix de vente à la baisse de 60 000 euros sans l'en informer ce qui l'a privée d'une chance de réaliser la vente.

. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 26 mai 2011, un compromis de vente a été régularisé par les vendeurs, les époux [W] puis ultérieurement, le 17 juin 2011, par les époux [E], acquéreurs.

[J] [N] et [D] [F] ne contestent pas avoir constaté, avant la signature de l'acte de vente, des traces d'infiltrations dans le couloir à côté des chambres.