[U] [R] devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence aux fins d'obtenir le remboursement de l'indemnité versée à Mme [J].

La garantie ne peut non plus avoir pour conséquence de verser au personnel concerné une rémunération inférieure à celle résultant de l'application des obligations relatives au paiement de l'intégralité

Il est versé aux débats deux factures au nom pour la première de Mme [A] datée du 15 décembre 2014 et pour la deuxième au nom de Mme [M] datée du 16 décembre 2015.

de la prime de vacances conventionnelle, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu pour Mme [I] de procéder au remboursement de la majoration conventionnelle de 115 %, - condamné, par contre, Mme [I] à verser

conformité de la construction, - le garant, n'ayant pas rempli ses obligations de prendre en charge l'achèvement de l'ouvrage, il devait être condamné au prix de la construction, diminué de l'acompte versé

opticiens de cesser toute fausse facturation sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée à compter de la signification de la décision, - condamné la société Chagrot Prost-Boucle opticiens à verser

[K] et [T] à lui verser la somme de 350 000 euros correspondant aux fonds versés initialement, et la somme de 170 515,11 euros correspondant aux sommes qu'il aurait dû percevoir si les fonds avaient été

Au titre de son départ à la retraite, l'employeur a versé à Monsieur [T] : - Une indemnité de départ à la retraite calculée conformément à la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurances

* Par Jugement en date du 15 septembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Brest a : - condamné, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser à M.

Si elle a bien été versée à des salariés ne se situant pas à [Localité 4], il est justifié par l'employeur : - que, s'agissant du salarié M.

[P] demande à la cour de : - lui accorder le bénéfice de la pension d'invalidité sollicitée et refusée par la CRAMIF ; - condamner la CRAMIF à lui verser la somme de 1 500 euros, qualifiés d'honoraires

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

[U] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités éventuellement versées. M.

serrurier, si besoin est, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M et Mme [JI] à verser

Unitaire Démocratique Industrie Francilien la somme de : .5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, pour l'arrêt de versement

[W] [X] à verser à M.

jugement rendu le 10 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Bastia, Statuant à nouveau sur le tout et évoquant, Condamne l'établissement public Office d'équipement hydraulique de Corse à verser

[C] de fournir le détail des heures réalisées au titre des mandats de conseiller prud'homal et de défenseur syndical ' à la SAS FEU VERT de verser à titre de provision l'intégralité du salaire du mois