de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.M.C.V.

Confirmation du jugement déféré. Les époux [B] sont déboutés de leurs demandes en nullité et en mainlevée du commandement de payer. La cour d'appel considère que la résidence principale des époux [B]

La société Gerinter Saint Brieuc a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

2008, le délai de prescription n'était pas expiré pas plus que le délai quinquennal ne l'était lors de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 (soit le 17 juin 2013).

La société Gerinter Quimperlé a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Gerinter Pontivy a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Jubil Interim Aubagne a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Sud Interim [Localité 2] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

Concorde, et de MeThirion, pour la commune de Vigneux-sur-Seine.

[Localité 4] Représentée par Me Sonia PLAZOLLES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [M] [L] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER

d'information-consultation de l'ensemble des institutions représentatives du personnel comité central d'entreprise, comités d'établissements - (1er élément de temporalité) a été conduite dans le respect des textes en vigueur

EXPRO, JCP d'[Localité 14] (France), décision attaquée en date du 27 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/01804 Monsieur [J] [Z] [Adresse 13] [Localité 7] Représentant : Me Anne CANDILLON de la

EXPRO, JCP d'[Localité 13], décision attaquée en date du 17 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00261 Monsieur [Z] [H] [Adresse 11] [Localité 5] Représentant : Me Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS

de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.U.

de la SELARL CANDELON-BERRUETA, (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.R.L.

SA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL DE LA GUADELOUPE en la personne de son Président Directeur Général en exercice Le [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Serge CANDELON-BERRUETA

dans la procédure introduite par : Monsieur [S] [C] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant CONTRE : Maître Barbara Silvia GEELHAAR [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anne CANDILLON

la GUADELOUPE INTIMÉE SARL CONSTRUCTION TRADITIONNELLE GUADELOUPEENNE en la personne de son gérant Monsieur Jean-François Z... ...... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Frédéric CANDELON-BERRUETA