Par acte notarié en date du 9 juillet 2018, un compromis de vente portant sur une parcelle de terrain à bâtir au prix de 66 000 euros, soumis à des conditions suspensives, a été signé par la S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n°2026/ 110 , 14 pages) Numéro

Les demandes tendant à voir 'dire', 'juger', 'donner acte', 'déclarer', 'constater' et 'recevoir' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, ne constituent pas des prétentions

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont, ensuite, régularisé, le 12 avril 2021, chez maître [K], notaire, un acte contenant promesse de vente au prix convenu.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 137 , 7 pages) Numéro d'inscription

Cet acte stipule également le dépôt, par M. et Mme [B], d'un acompte de 47.000 euros entre les mains de Me [D] [K], notaire choisi pour séquestre par les parties.

L'acte de naissance est chez elle, elles vivent entre [Localité 3] et [Localité 4].

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

[L] irrecevable pour absence d'intérêt à agir, et l'en a débouté, - dit les demandes recevables et la procédure régulière, - donné acte à la société Depussay qu'elle fait siens les moyens de la société

[E] [Y], ni préparation du dossier ; Certificats médicaux initiaux signés par un seul psychiatre en violation de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ; Absence de diverses pièces (procès-verbaux

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 08 avril 2026.

et 1991 du Code civil et L.441-10 du Code de commerce, de : A titre liminaire : - prendre acte de la sommation délivrée à la société Paymytable de communiquer l'acte de cession signée avec la société

des parties par la disparition de l'acte juridique par suite de la non survenance d'un événement nécessaire à la production de ses effets et entraîne elle aussi des éventuelles restitutions.

Il rappelle que les articles 1188 et 1189 du code civil imposent d'interpréter les actes d'après la commune intention des parties.

le jour fixé pour la passation de l'acte de partage et que l'on puisse admettre que ses droits aient été lésés par le partage, les parties intéressées sont à renvoyer, sur sa demande, devant le notaire

Il fait observer qu'en l'absence d'une mention de la faculté de se clore dans l'acte de vente notariée, la société intimée ne peut opposer le droit de se clore pour légitimer l'implantation d'un portail

ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devra verser à l'autre partie la somme de 16 700 euros, représentant 10 % du prix de vente, à titre de dommages et intérêts, a retenu que les pièces produites

Sur la mention de l'agent comptable, la notification mentionne l'identité de celle qui a donné procuration (madame [B]) et de celle qui a signé l'acte (madame [A]).

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.