La caisse souligne, dans le cas particulier des forfaits 2, que le prestataire doit veiller au remplissage de la cuve d'oxygène et qu'une période de trois semaines sans remplissage n'est pas envisageable

En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

[D] de sa demande de dommages et intérêts pour illicéité du forfait jour; - débouté M.

compte de l'absence.

* Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les demandeurs redevables en leurs prétentions, * Constater qu'aucune demande n'est formée en cause d'appel par les Agences GESTIGNES et la

Dans le cas présent, le contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours.

sans cause réelle et sérieuse, tant à titre principal que subsidiaire dans leur quantum, - sa demande d'annulation de la convention de forfait jours et en conséquence, - sa demande de condamnation à

[R] soutient que la convention de forfait qui figure aux articles 5 et 6 de son contrat de travail est nulle car elle ne fixe pas le nombre d'heures incluses dans le forfait, que d'ailleurs sur les bulletins

[U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et de l'ensemble des conséquences en découlant ; - ordonner le remboursement

bien mobilier comme en l'espèce, que l'incendie est dû à un cas fortuit, à la force majeure ou à un défaut de construction.

Le forfait est proratisé en fonction des absences des salariés, à hauteur de 1/30 par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée) à moins que le seuil d'amplitude n'ait été atteint.'.

Que si une convention individuelle de forfait est conclue en application d'une convention collective invalide (Cass.

: - de constater la rupture de son contrat de travail au 1er octobre 2007 et dire que cette rupture est imputable à l'employeur ; - de constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement

Il s' ensuit qu' en l' absence de convention de forfait valable, compte tenu du niveau de classification, la demande en paiement d' heures supplémentaires est justifiée pour les 6 heures qui ne sauraient

[Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour absence de reclassement, - condamné la société Sopro à verser à M.

X... ne justifiant ni l'existence d'un forfait illicite ni d'un préjudice quelconque. 4- sur l'absence d'heures supplémentaires, - M.

En cas d'absence ou d'insuffisance de l'accord collectif, la convention est nulle.

Or, la convention individuelle de forfait doit prévoir, le nombre exact de jours travaillés, les modalités de décompte de ces jours et des absences, ainsi que les conditions de prises des repos et les

Il avait alors été convenu que le véhicule ne serait traité qu'en «bouche-trous» en cas d'absence de tâches confiées par des clients extérieurs, et que les travaux lui seraient facturés au même prix que

Complétant ses demandes devant le conseil de prud'hommes de Valence, M.