de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée

aux motifs que : ¿ à titre principal, l'instruction est irrégulière dans la mesure où, l'assurée ayant déposé sa déclaration de maladie professionnelle plus de quinze jours après la cessation du travail

2015, effectuer la déclaration de cessation des paiements.

de cessation des paiements dans le délai légal et d'autre part de l'absence de tenue de comptabilité.

[I] [C] et a fixé la date de cessation des paiements au 1er avril 2020.

seule échéance, et quinze jours après une vaine mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, avoir à reprendre les paiements, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible

Par ailleurs, " l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans

En cas d'appel, la preuve de l'état de cessation des paiements et celle de l'impossibilité manifeste d'un redressement doit être rapportée au jour où la cour d'appel statue.

Si elle avait déclaré la cessation des paiements fin décembre 2014, soit 45 jours après la date retenue par le tribunal, il n'y aurait pas de passif postérieur.

[W] soutient que, s'il ressort un retard de cinquante-deux jours dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements du 21 février 2020 au regard de la date de déclaration de cessation des paiements

[B] [E] ne figurait pas sur la liste du personnel de la société EUROCOOLER établie par ses soins le 9 juillet 2012 à l'appui de la déclaration de cessation des paiements.

jours suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - DIT que cette restitution devra s'effectuer directement dans les locaux des

dans l'hypothèse du constat d'une cessation des paiements , il y a encore lieu de distinguer entre une cessation des paiements « au cours du plan » et une cessation des paiement provoquée par la résolution

Enfin, la date de cessation des paiements du groupe a été fixée au 02 septembre 2013 par le tribunal de commerce.

B) Sur la déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours : Le tribunal a retenu que M.

Sur le retard de dépôt de la déclaration de cessation des paiements : M.

des paiements de la société TMN et de l'ouverture d'une procédure collective, Madame [H] n'établit pas la négligence et la légèreté blâmable du gérant à l'origine de la cessation d'activité.

A titre subsidiaire, dans le cadre d'une interdiction de gérer, le liquidateur se prévaut de l'omission volontaire de déclaration de l'état de cessation des paiements et relève que M.

déclaration tardive de l'état de cessation des paiements et une absence de collaboration avec le mandataire liquidateur.

P et ENTREPRISE DE GUIO, - juger que faute de détermination de la date de cessation de paiements, il ne saurait leur être reproché de faute de gestion pour ne pas avoir déclaré ledit état dans les quinze