Pour étayer ses affirmations quant aux difficultés liées à l'organisation de sa mutation, Mme [H] produit notamment: - la notification par courrier du 23 avril 2018 de sa mutation à [Localité 3]; -

La décision fait ainsi état de plusieurs griefs tirés de " l'absence de suivi de l'opérationnalité des projets d'aménagement ", de l'absence d'anticipation budgétaire et d'une absence de contrôle des éléments

Le 22 février 2008, elle a été informée de sa mutation au magasin de [Localité 3], à effet au 3 mars 2008. Elle a refusé cette mutation, par courriers des 28 février et 13 mars 2008.

son accord, par sa décision du 14 décembre 2011, pour la recruter par voie de mutation, la décision de mutation ne nécessitant pas, pour produire des effets aux termes de l'article 51 de la loi du 13

[W] [F] fait valoir que l'employeur ne pouvait pas opérer une retenue sur son salaire pour absence injustifiée puisque que la mutation était irrégulière et constituait une modification unilatérale de son

[S], taxant d'office les droits de mutation dont il serait redevable en sa qualité d'héritier de [B] [J] à la somme de 725 314 euros, outre une somme de 290 126 euros au titre de la majoration de 40 %

par points de l’ensemble des policiers du corps d’encadrement et d’application ayant postulé au titre du mouvement général polyvalent de mutations 2016.

[S] a confirmé son refus de mutation à [Localité 6]. Le 8 février 2016, la société Sogeclair a constaté l'absence de M. [S] sur le site de [Localité 6]. Par courrier AR du 10 février 2016, M.

En l'absence d'observation, un avis de mise en recouvrement a été émis le 7 août 2000 par la Recette des impôts de Toulouse Centre pour une somme totale de 413.956 € en droits et pénalités.

Il poursuit en indiquant que les sanctions peuvent être de trois ordres ' nullité de l'assemblée générale, annulation de la mutation frauduleuse ou inopposabilité de la mutation au syndicat - et qu'en

et mutation le 3ème mois.

de Monsieur XXX XXX à compter du 1er septembre 2014 ; 2) l'arrêté portant mutation de Monsieur XXX XXX à compter du 1er septembre 2014 ; 3) l'arrêté portant mutation de Madame XXX XXX à compter du 1er

Il soutient que : - sa candidature n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision rejetant sa demande de mutation est entachée de détournement de pouvoir; - en l'absence de preuve que

A..., que la mutation d’office de ce dernier a été motivée par son « absence de volonté de travailler en équipe », par son « opposition aux propositions formulées par [sa] hiérarchie ainsi que [son] soutien

L'employeur reproche à la salariée - son refus de la mutation géographique, - son absence à son poste de travail le 27 avril 2018 entre 14h00 et 15h30 et entre 16h15 à 16h30.

demande de communication des éléments suivants la concernant : 1) les originaux des évaluations 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, par voie hiérarchique au CIO pour remise en mains propres, ou en l'absence

de réponse à ses questions (motif légal de mutation, motif absence de prime PVA, motif des rejets de ses postulations à la conduite, etc')

Après levée des conditions suspensives et absence de réalisation des conditions résolutoires, la cession des titres de la société Etablissements [X] au profit de la société Holding MC2 Agri a été réalisée