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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires ; / 2° Trois représentants du ministre chargé du travail ; / 3° Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail ".
Chambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22d3
13 janvier 2023
Le 9 janvier 2015, l'association [4] a saisi la commission de recours amiable en contestation du chef de redressement n°1 de la lettre d'observation relatif à l'annulation des exonérations suite à l'absence
Avis
CADA:20161313
14 avril 2016
En l'absence de réponse de la ministre du logement et de l'habitat durable à la date de sa séance, la commission relève cependant que, par lettre du 21 janvier 2016, celle-ci a refusé de faire droit à
CADA:20161485
26 mai 2016
Toutefois, même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt
Pôle 6 - Chambre 2
60368a6163d4662d74dd9ab1
8 octobre 2015
La question de savoir si la représentativité des organisations syndicales de salariés signataires d'un accord catégoriel, telle que prévue par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2 du code du
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
La circonstance que le document versé au dossier s'intitule " projet de procès-verbal " est sans incidence sur cette appréciation en l'absence de tout élément au dossier de nature à remettre en cause la
DCA_22PA00294_20221205
6035caa4dac4c131db2445d5
25 février 2016
premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence
6163e584578519f70b5eb86c
14 janvier 2010
A défaut, ils ne mettront en oeuvre, passé le délai d'exercice du droit d'opposition... que celles qui ont recueilli les signatures correspondant à un niveau de représentativité de 35% des suffrages exprimés
2ème chambre
DCA_21TL02402_20221213
13 décembre 2022
une erreur de droit en annulant la décision de la rectrice sans examiner l'autre motif qui fondait celle-ci ; - au motif jugé illégal doit être substitué celui tiré des nécessités de service ; - l'absence
DCA_21TL02403_20221213
DCA_21TL02404_20221213
DCA_21TL02406_20221213
DCA_21TL02407_20221213
3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
de production de l’intégralité des statuts de cette dernière, que cette union satisfaisait aux conditions de représentativité des agents publics dans la fonction publique territoriale et d’existence d
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e25c25a97f0381f52a9
18 septembre 2014
[C] assure la représentativité de l'organisation.
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae74
18 mars 2008
distingué selon les périodes, l'applicabilité de l'article L 442-6 -1 2o du Code de commerce, pour la première, considéré que le demandeur, en sa qualité de syndicat, n'a pas qualité pour invoquer l'absence
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, en violation de l'article L. 2152-6 du code du travail ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une absence
Chambre 1-2
626b8097d1fb03057d9a4e82
28 avril 2022
Les représentants de proximité sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site.
Pôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849b3
17 octobre 2024
des plans de Lactalis, les échanges entre Lactalis et l'administration et l'absence de « validation » du plan 4x 375 gr par l'administration dans le PMS ; d'ordonner la tenue d'un débat contradictoire
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