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339 résultats pour « absence de représentativité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires ; / 2° Trois représentants du ministre chargé du travail ; / 3° Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail ".

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42009066fd7c90fc22d3

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le 9 janvier 2015, l'association [4] a saisi la commission de recours amiable en contestation du chef de redressement n°1 de la lettre d'observation relatif à l'annulation des exonérations suite à l'absence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161313

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

En l'absence de réponse de la ministre du logement et de l'habitat durable à la date de sa séance, la commission relève cependant que, par lettre du 21 janvier 2016, celle-ci a refusé de faire droit à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161485

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Toutefois, même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60368a6163d4662d74dd9ab1

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

La question de savoir si la représentativité des organisations syndicales de salariés signataires d'un accord catégoriel, telle que prévue par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2 du code du

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La circonstance que le document versé au dossier s'intitule " projet de procès-verbal " est sans incidence sur cette appréciation en l'absence de tout élément au dossier de nature à remettre en cause la

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La circonstance que le document versé au dossier s'intitule " projet de procès-verbal " est sans incidence sur cette appréciation en l'absence de tout élément au dossier de nature à remettre en cause la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035caa4dac4c131db2445d5

Appel

25 février 2016

25 février 2016

premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163e584578519f70b5eb86c

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

A défaut, ils ne mettront en oeuvre, passé le délai d'exercice du droit d'opposition... que celles qui ont recueilli les signatures correspondant à un niveau de représentativité de 35% des suffrages exprimés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02402_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

une erreur de droit en annulant la décision de la rectrice sans examiner l'autre motif qui fondait celle-ci ; - au motif jugé illégal doit être substitué celui tiré des nécessités de service ; - l'absence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02403_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

une erreur de droit en annulant la décision de la rectrice sans examiner l'autre motif qui fondait celle-ci ; - au motif jugé illégal doit être substitué celui tiré des nécessités de service ; - l'absence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02404_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

une erreur de droit en annulant la décision de la rectrice sans examiner l'autre motif qui fondait celle-ci ; - au motif jugé illégal doit être substitué celui tiré des nécessités de service ; - l'absence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

une erreur de droit en annulant la décision de la rectrice sans examiner l'autre motif qui fondait celle-ci ; - au motif jugé illégal doit être substitué celui tiré des nécessités de service ; - l'absence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02407_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

une erreur de droit en annulant la décision de la rectrice sans examiner l'autre motif qui fondait celle-ci ; - au motif jugé illégal doit être substitué celui tiré des nécessités de service ; - l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de production de l’intégralité des statuts de cette dernière, que cette union satisfaisait aux conditions de représentativité des agents publics dans la fonction publique territoriale et d’existence d

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e25c25a97f0381f52a9

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

[C] assure la représentativité de l'organisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae74

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

distingué selon les périodes, l'applicabilité de l'article L 442-6 -1 2o du Code de commerce, pour la première, considéré que le demandeur, en sa qualité de syndicat, n'a pas qualité pour invoquer l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00608_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, en violation de l'article L. 2152-6 du code du travail ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une absence

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8097d1fb03057d9a4e82

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les représentants de proximité sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae17603bf88a18849b3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

des plans de Lactalis, les échanges entre Lactalis et l'administration et l'absence de « validation » du plan 4x 375 gr par l'administration dans le PMS ; d'ordonner la tenue d'un débat contradictoire

Source officielle

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