Si l'absence de précisions suffisantes sur ces éléments essentiels est susceptible d'entraîner la nullité du contrat, l'exigence légale ne suppose pas que le constructeur réalise lui-même une étude de

Nous vous rappelons, par ailleurs, que le trouble au bon fonctionnement du service généré par votre absence pour longue maladie fait suite à celui résultant de nombreuses absences répétées pour maladie

[Y] [X], commissaire aux comptes réputé, ce qui aurait permis à la société de bénéficier de la certification des comptes, même si les conditions légales impératives n'étaient pas remplies.

[A] un certificat de soins le 24/10, la déclaration d'AT n'a été faite que le 14/11. Pour l'AT de M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 22/00231 APPELANTE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal

[P] déclare : 'le policier m'a demandé si j'avais le permis, j'ai dit oui car il avait interpellé le conducteur, il m'a demandé ce que j'avais comme papiers, j'ai répondu que j'avais mon permis en original

Un permis de démolition aurait été obtenu le 2 novembre 1998. La déclaration d'ouverture de chantier a été transmise à la ville de [Localité 1] le 20 octobre 2000.

Par déclaration du 9 novembre 2023, Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement.

de construire modificatif ; Considérant que la société ROQUES fait valoir que la construction ne peut être reprise en l'absence de permis de construire obtenu par le maître de l'ouvrage ; Considérant

[I] [P] et la SCP [P] - [E] - [A], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Elle ajoute qu'il ne l'a pas mise en garde contre l'absence d'assurance dommage ouvrage, décennale ou garantie d'achèvement, contre l'absence de certificat de conformité et de déclaration d'achèvement

En conséquence, elle a condamné l'employeur à lui payer les indemnités correspondantes, ainsi qu'un rappel de frais de déplacement pour les quatre derniers mois d'activité.

A ne justifiait pas de sa qualité de voisin immédiat du projet objet du permis attaqué ; - le permis de construire initial délivré à Mme C le 26 juin 2015 est périmé en application de l'article L. 424

Il prétend que, dans la mesure où le permis d'aménager obtenu par le maire de la commune de [Localité 3] était périmé au 18 mai 2018, soit antérieurement à la période d'occupation sans droit ni titre,

légaux, la décision attaquée doit être confirmée comme rendue à bon droit, pour des motifs qui ne peuvent qu'être approuvés.

[W], au volant de son véhicule de fonction, a fait l'objet d'un contrôle routier et a été déclaré positif au TCH et aux amphétamines, son permis de conduire lui a été immédiatement retiré.

[K] la somme de 43 187,39 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022 date de convocation à l'audience de conciliation ; - Condamner la société

L'intervention n'a pas permis de mettre un terme aux symptômes de M.[A] [C], qui a consulté le docteur [Y] [R], médecin O.R.L.

de tenue des assemblées générales annuelles depuis 2013, l'absence de réponse à sa demande de communication de pièces et d'éléments comptables, l'absence d'explication sur le fait qu'une société [2] ait

En réponse à des demandes des services fiscaux sur ces absences de dépôt de déclarations, présentées par courriers du 07 mai 2013, [S] [G] d'une part et les époux [G] d'autre part, par courriers du 28