Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Vu le pourvoi en cassation formé par la société Covidien France à l'encontre de cet arrêt ; Par arrêt du 20 janvier 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 30 mai 2013, mais seulement

Par ailleurs, le dispositif du jugement déféré mentionnait expressément que cette décision était rendue en dernier ressort et qu'elle était susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois

que par la voie d'un pourvoi en cassation.

[W] a formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 29 juin 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers mais seulement en ce qu'il a condamné M.

le sont en dernier ressort, - que l'article 536 du code de procédure civile rappelle que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

SUR QUOI, L'appel n'est pas recevable contre les jugements prononcés en dernier ressort.

Sur pourvoi de Me [H], la Cour de cassation a, par décision du 9 février 2023 cassé partiellement cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.

[T] [L] a interjeté appel devant la cour d'appel de BESANCON en lui demandant en dernier lieu de réformer le jugement et de condamner la société SNC KIOSQUE D'OR au paiement d'un rappel de salaire pour

Par jugement du 10 septembre 2021, rendu en dernier ressort, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan a : - dit que le cotisant est régulièrement affilié à la caisse, - validé la contrainte

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

en ce sens, Accueillir les conclusions subsidiaires pour statuer au fond, A défaut ou en cas d'avis contraire de la Cour de Cassation, renvoyer les parties à mieux se pourvoir, En ce cas, ordonner

Sur ce : Il ressort de l'acte notarié du 1er avril 2010 que la promesse de cession de parts a été soumise à la condition suspensive du rejet du pourvoi en cassation formée par la SCI Duplo ; l'arrêt

Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt par M.[S]-[O].

[P] fait valoir que l'arrêté du 10 juillet 2009 est entaché de nombreux vices de forme ou d'incompétence et notamment, une publication alors qu'il n'était pas passé en force de chose jugée, un défaut de

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Par jugement en date du 16 décembre 2021, rendu en dernier ressort, le tribunal judiciaire d'Avignon - Contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaitre de ce litige, a : - reçu

Il fonde sa demande de nullité du jugement déféré qui fait droit à la demande de subrogation et ordonne la vente forcée sur sa qualification de jugement en dernier ressort susceptible uniquement de pourvoi