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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce8
16 octobre 2012
Jean-Etienne X... sont propriétaires chacun pour moitié des deux biens immobiliers acquis pendant le mariage, - débouté M.
6253caafbd3db21cbdd8bc1e
13 mars 2008
C / Maria Augusta Y... épouse X...
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b
15 décembre 2011
Sandrine X... a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de céans en date du 3 mars 2011. Jean-Marie Y... a constitué avoué le 17 mai 2011.
6e Chambre C
616301554c6681071edf680c
10 avril 2012
sous le régime de la communauté légale et que le patrimoine acquis pendant le mariage par l'industrie exclusive du mari, sera donc à partager par moitié lors de la liquidation du régime matrimonial; qu'il
2e chambre 2e section
615e0e62c25a97f0381f55cc
12 juin 2014
le [Date mariage 1] 1979 au consulat du Mali à [Localité 12].
Pôle 3 - Chambre 1
6162b8d2efb73d2e55750e59
15 mai 2013
[H] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 1983 après avoir conclu, le 17 janvier 1983, un contrat de séparation de biens.
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
Les époux se sont mariés le [Date mariage 1]/2001 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE).
6253cacebd3db21cbdd8c206
6 mai 2008
L'épouse reproche au mari ses nombreuses liaisons, un comportement violent, un défaut de contribution aux charges du mariage et un comportement tyrannique et méprisant à son égard.
60354842c79af371ae9af85c
19 mai 2016
union d'un contrat de mariage reçu le 27 mai 1992 par Maître [S], notaire à [Localité 3], par lequel ils ont adopté le régime de la participation aux acquêts.
6253cc8cbd3db21cbdd90730
28 mai 2013
Alexandre né le 8 mars 1975 à LA GUERCHE DE BRETAGNE (35) et de Madame Y...Hélène née le 23 juin 1975 à PONTIVY (56) - ordonné mention du divorce en marge de 1'acte de mariage célébré à PERROS-GUIREC
6e Chambre A
616301574c6681071edf6819
19 mai 2011
le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 13] (MAROC) ; - ordonné la mention du jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l'acte
6253cc59bd3db21cbdd8fd6d
23 octobre 2012
- d'ordonner la mention du dispositif à intervenir en marge de l'acte de reconnaissance annulé dressé le 24 mars 1984 à la Mairie du Pouliguen et en marge de l'acte de naissance dressé le 23 juin 1976
6253cbd2bd3db21cbdd8e60b
8 août 2011
2011 prorogée jusqu'au 08 Août 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant
6253cc5fbd3db21cbdd8fec5
26 novembre 2012
le premier Juge, ne peut se voir opposer le fait d'avoir pu se constituer pendant son mariage un patrimoine immobiler important, dès lors qu'il est constant que la maison d'AUREILHAN qu'elle a acquise
6253cd33bd3db21cbdd9293b
28 octobre 2015
En ce qui concerne son patrimoine propre, elle justifie avoir acquis en novembre 1992, soit pendant le mariage, une maison en Allemagne à Hamm, au prix de 130 000 DM, achat financé à hauteur de 80 000
6253cc35bd3db21cbdd8f7a8
30 mai 2012
* * * Marie-Françoise Z... et Monsieur Jean-Claude X... se sont mariés le 29 décembre 1990 à SISCO (Haute-Corse) sous contrat de mariage préalable.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
Giardino, sur le territoire de la commune de Santa-Maria-Siché, avant que cette parcelle ne soit acquise, le 2 mai 2002, par M. et Mme C.
3ème Chambre
63c79b19da31367c908eb5a1
17 janvier 2023
[C] [G] a acquis pendant le mariage un bien immobilier en Algérie constitué de la parcelle cadastrée n°[Cadastre 2] a [Localité 4], sur laquelle il a fait édifier également pendant le mariage une construction
6253ccadbd3db21cbdd90e91
6 janvier 2014
Au mois de mai 1997, le mari a connu une autre femme et a quitté le domicile conjugal pour s'installer dans l'immeuble du cabinet médical.
6253cc0dbd3db21cbdd8efdb
28 novembre 2011
le 31 mars 1989 d'un autre bien immobilier sis ... à VILLEFRANCHE SUR SAONE moyennant un prix de 195 000 francs payé comptant, dans lequel il déclare résider ; que cette acquisition réalisée à son nom
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