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3 474 résultats pour « actes d'héritier antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f2e792cdc6046d470cbe2f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte du 18 avril 2013, les consorts [D] ont fait assigner les époux [J] et M.

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdc5173ec5c0e7552829655

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Monsieur [F] [O] pris en sa qualité d'héritier de feu son père [C] [O] décédé le [Date décès 4] 2015, né le [Date naissance 11] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 11].

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034f910e1304d26c30bcc75

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

de partage en date du 28 octobre 1996, -juger irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande de nullité dudit acte, -juger irrecevable la demande en nullité de l'acte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bd00

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de Madame Marie Z... veuve D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a292

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Attendu que Eric Y... étant décédé le 9 mars 1999, les demandeurs ont assigné sa mère, madame Jocelyne C..., veuve Y... par acte du 21 octobre 2004, en qualité d'héritière de Eric Y....

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0df1c25a97f0381f509b

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

La succession a été ouverte auprès de Maître [X] qui a dressé l'acte de notoriété le 19 novembre 2004.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033bc017096bd6f2bfc6580

Appel

10 avril 2017

10 avril 2017

Suivant acte en date du 16 avril 2009, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932a3

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 778 du Code civil l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite, qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e76

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par acte du 7 juillet 2022, Mme [U] [B] agissant es qualités d'héritière de [R] [M] a interjeté appel de ce jugement. [U] [B] est décédée et ses héritiers, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874a4

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

Or, Jean X... a été assigné devant le tribunal de grande instance par acte du 8 septembre 1997.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61631526e03efc4516bd2e66

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Par acte du 8 avril 2008, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031dfc480b9e1b37c98ae51

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

son acte de naissance, élevé par sa mère qui a pourvu à son entretien et son éducation, est bien leur cousin germain dont elles sont les héritières.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Par suite, la demande de nullité de cet acte formée par Mme [VD] doit être rejetée, les demandeurs initiaux, appelants, étant recevables en leurs demandes fondées sur leur qualité d'héritiers de [NA] [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85046

Appel

23 juin 2000

23 juin 2000

antérieurement.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033251f62f26396ac07c693

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Il a considéré en revanche qu'il n'existait pas d'acte interruptif s'agissant de [D] [J], représentée par sa mère. Mme [L] veuve [J] et Mlle [D] [J], agissant en qualité d'héritière de M.

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23da97ca18b0008e582ad

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cependant, l'acte de succession n'est pas encore fait».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481d

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

G... et l'Etat, - dire que L'ETAT n'a jamais été propriétaire de la parcelle litigieuse, puisqu'il existe un acte de propriété de 1942 antérieur au décret no55-885 du 30 juin 1955 relatif l'introduction

Source officielle
CA

5ème Chambre

650bde52beee0f8318b970c0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ed8956911a3ff60a4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603426e2e5e24e165788d037

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Ils font valoir : - qu'ils ont acquis par acte du 24 mai 2002 la propriété immobilière d'un bien situé [Adresse 19], vendu par M.

Source officielle

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