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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f2e792cdc6046d470cbe2f
29 avril 2026
Par acte du 18 avril 2013, les consorts [D] ont fait assigner les époux [J] et M.
6e Chambre D
5fdc5173ec5c0e7552829655
5 décembre 2018
Monsieur [F] [O] pris en sa qualité d'héritier de feu son père [C] [O] décédé le [Date décès 4] 2015, né le [Date naissance 11] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 11].
6034f910e1304d26c30bcc75
29 juin 2016
de partage en date du 28 octobre 1996, -juger irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande de nullité dudit acte, -juger irrecevable la demande en nullité de l'acte de
Cour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bd00
24 avril 2008
prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de Madame Marie Z... veuve D...
6253ca22bd3db21cbdd8a292
13 décembre 2007
Attendu que Eric Y... étant décédé le 9 mars 1999, les demandeurs ont assigné sa mère, madame Jocelyne C..., veuve Y... par acte du 21 octobre 2004, en qualité d'héritière de Eric Y....
Pôle 3 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f509b
19 novembre 2014
La succession a été ouverte auprès de Maître [X] qui a dressé l'acte de notoriété le 19 novembre 2004.
1ère CHAMBRE CIVILE
6033bc017096bd6f2bfc6580
10 avril 2017
Suivant acte en date du 16 avril 2009, M.
6253cd62bd3db21cbdd932a3
14 juin 2006
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 778 du Code civil l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite, qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e76
16 octobre 2025
Par acte du 7 juillet 2022, Mme [U] [B] agissant es qualités d'héritière de [R] [M] a interjeté appel de ce jugement. [U] [B] est décédée et ses héritiers, M.
6253c91dbd3db21cbdd874a4
18 mai 2004
Or, Jean X... a été assigné devant le tribunal de grande instance par acte du 8 septembre 1997.
61631526e03efc4516bd2e66
21 septembre 2011
Par acte du 8 avril 2008, M.
1ère Chambre A
6031dfc480b9e1b37c98ae51
14 juin 2018
son acte de naissance, élevé par sa mère qui a pourvu à son entretien et son éducation, est bien leur cousin germain dont elles sont les héritières.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9129bff5b81acf9fd869e
19 juin 2020
Par suite, la demande de nullité de cet acte formée par Mme [VD] doit être rejetée, les demandeurs initiaux, appelants, étant recevables en leurs demandes fondées sur leur qualité d'héritiers de [NA] [
6253c85abd3db21cbdd85046
23 juin 2000
antérieurement.
6033251f62f26396ac07c693
19 septembre 2017
Il a considéré en revanche qu'il n'existait pas d'acte interruptif s'agissant de [D] [J], représentée par sa mère. Mme [L] veuve [J] et Mlle [D] [J], agissant en qualité d'héritière de M.
Cabinet B
65a23da97ca18b0008e582ad
11 janvier 2024
Cependant, l'acte de succession n'est pas encore fait».
6253cdccbd3db21cbdd9481d
2 décembre 2019
G... et l'Etat, - dire que L'ETAT n'a jamais été propriétaire de la parcelle litigieuse, puisqu'il existe un acte de propriété de 1942 antérieur au décret no55-885 du 30 juin 1955 relatif l'introduction
5ème Chambre
650bde52beee0f8318b970c0
6 septembre 2023
Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2018, M.
Chambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte
1ère chambre civile B
603426e2e5e24e165788d037
24 janvier 2017
Ils font valoir : - qu'ils ont acquis par acte du 24 mai 2002 la propriété immobilière d'un bien situé [Adresse 19], vendu par M.
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