. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 29 novembre 2019, M.

Par déclaration du 24 juin 2025, Mme [P] a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

[I] par acte du 9 mars 2017. Par acte du 3 décembre 2025, M. [I] a fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris, M.

Par acte sous seing privé en date du 12 mai 2021, M.

Par déclaration du 4 juillet 2025, la société AJS Habitat et son mandataire judiciaire la SELAFA MJA ont relevé appel de cette décision, n'intimant que la société SCI La belle étoile.

d'occupation.

Elle fait valoir que les nouvelles pièces produites par la société appelante sont sans intérêt, que l'attestation et le relevé de la MSA présentent un caractère unilatéral et que l'acte de vente, un croquis

d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillotin Me Cizeron RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Par acte en date du 2 décembre 2022, la société Idal a attrait M. [Y] [W] devant le tribunal judiciaire de Nantes.

Ils ajoutent que la SAS Le Celtic n'était pas en cours de formation à la date de signature de l'acte ; qu'il n'existe pas de clause de substitution, pas d'acte de reprise au sens de l'article L210 6 du

Sur le fond, elle fait valoir que M. et Mme [R] se sont maintenus dans les lieux alors que le compromis de vente et l'acte de vente mentionnaient expressément que le bien était libre de toute occupation

Par actes du 15 juillet 2020, la SA Clairsienne a donné à bail à M.

Par acte d'huissier du 04 mars 2021, Mme [L] a fait assigner M.[S] en résiliation du bail, expulsion, condamnation à un arriéré locatif et une indemnité d'occupation.

Par acte du 11 juin 2020, M. [L] a assigné M.

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, M. [R] [F] et Mme [L] [F] ont fait assigner M.

Par acte d'huissier en date du 13 juin 2017, M.

Monsieur [N] [X] soutient qu'un acte de vente notarié de plus de trente ans, régulièrement transcrit à la conservation des hypothèques, accompagné d'actes de possession rend l'acte de vente parfaitement

seule occupation du bien indivis, séparément des autres indivisaires, étant insuffisante.

Concernant l'indemnité d'occupation, la résiliation du bail, rend incontestable l'occupation sans droit ni titre de la société Adental groupe.

Par acte du 17 juillet 2024, la société [S] & [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI, a fait assigner M.