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527 résultats pour « action de la caisse en qualité de mandataire du créancier d'aliments »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cbf9cdc6046d47894c97

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), prise en la personne de Maître [V] [U] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Tous deux, ès qualités de mandataires judiciaires de la société Groupe People and Baby et

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b5ecdc6046d4703f4a9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le mandataire liquidateur lui a adressé un certificat d'irrécouvrabilité pour chacune de ses créances, le 23 mars 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

auprès de Maître [G] [S], mandataire judiciaire de TFP Holding pour un montant de 200.000 euros en qualité de créancier chirographaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3d8

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, qu'elles sont alors reprises de plein droit en présence du mandataire judiciaire et tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation

Source officielle
CA

2e Chambre

60336058d30e92116612717b

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L'affaire initialement fixée au 20 février 2017 a été renvoyée pour que le mandataire judiciaire à la liquidation amiable de la société FERRONNERIE DU MIDI soit mis en cause.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1b38ac3a658931de59

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat (...)

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474be

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La durée de cette faillite personnelle, au regard du montant de l'insuffisance d'actif retenu par le mandataire judiciaire pour lequel les créances admises s'élèvent à 235.000 € doit être confirmée pour

Source officielle
CA

6ème Chambre

6962202fcdc6046d47d3fec6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[N] et pour cause'. L'expert judiciaire indique également que l'alimentation en gaz est conforme à la réglementation.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc96397fbc8ab936eb035a

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

d'administrateur judiciaire et Me M... en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a50

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

[X] es qualité de mandataire ad litem de la société TIMEO ET LEA, anciennement la société LE V2, aux frais de Maître [X] es qualité; - prononcer de manière claire la nullité des deux contrats de prêts

Source officielle
CA

6ème Chambre

627df8e30d41e0057d43e455

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 21 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires", applicable

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697afd0bcdc6046d47105b04

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il justifie par ailleurs (sa pièce 12) que la créance de 19 256 euros ne figure pas à l'actif sur les comptes de bilan de la société Horizon Vert VO Diffusion arrêtés au 30 septembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6440d813e704a005d1ed7063

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La cession de créance a été formalisée par un acte signé le 21 août 2012 aux termes duquel la société EEA en qualité de cédante, a cédé à la société ERIT-A en qualité de cessionnaire, la créance dont le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f4914cdc6046d479528de

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

par Me [P] [D], et en qualité de mandataire judiciaire la société [13], représentée par Me [X] [N].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

janvier 2024 auquel est annexée la liste des créances cédées dont la créance détenue sur la société Picanel et la lettre du 22 décembre 2023 désignant la société MCS TM en qualité d'entité en charge du

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CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86447

Appel

5 février 2003

5 février 2003

Maître Pierre COURREGE mandataire judiciaire, 16 rue Tran - 64000 PAU pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société d'exploitation du Cabinet Gineste frères immobilier

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CA

13e chambre

615e0db1c25a97f0381f4ee3

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La créance déclarée par le CIFRAA ne fait l'objet d'aucune contestation et s'élève à 594 372, 34 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

à l'importance de son passif, dès lors que le mandataire liquidateur Me [Y], est dans la cause, ce qui est le cas puisque c'est à elle que revient l'exercice de l'action patrimoniale.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca810e9902a770bb5f7916

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La société Azar a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 octobre 2016, Me [D] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Me [J] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdd5e98023d72072b0ee78c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Sur le recours subrogatoire de la caisse d'assurance-maladie : Conformément à l'article L 622-26 du code du commerce, le créancier qui omet de déclarer sa créance au passif de la procédure collective

Source officielle

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