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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cbf9cdc6046d47894c97
16 avril 2026
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), prise en la personne de Maître [V] [U] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Tous deux, ès qualités de mandataires judiciaires de la société Groupe People and Baby et
3ème chambre A
69fd7b5ecdc6046d4703f4a9
7 mai 2026
Le mandataire liquidateur lui a adressé un certificat d'irrécouvrabilité pour chacune de ses créances, le 23 mars 2017.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
auprès de Maître [G] [S], mandataire judiciaire de TFP Holding pour un montant de 200.000 euros en qualité de créancier chirographaire.
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3d8
7 juin 2011
poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, qu'elles sont alors reprises de plein droit en présence du mandataire judiciaire et tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation
2e Chambre
60336058d30e92116612717b
29 juin 2017
L'affaire initialement fixée au 20 février 2017 a été renvoyée pour que le mandataire judiciaire à la liquidation amiable de la société FERRONNERIE DU MIDI soit mis en cause.
Chambre 1-7
68df5f1b38ac3a658931de59
2 octobre 2025
adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat (...)
1ère Chambre
642fb5f7cece1704f57474be
6 avril 2023
La durée de cette faillite personnelle, au regard du montant de l'insuffisance d'actif retenu par le mandataire judiciaire pour lequel les créances admises s'élèvent à 235.000 € doit être confirmée pour
6ème Chambre
6962202fcdc6046d47d3fec6
8 janvier 2026
[N] et pour cause'. L'expert judiciaire indique également que l'alimentation en gaz est conforme à la réglementation.
13e chambre
5fdc96397fbc8ab936eb035a
13 novembre 2018
d'administrateur judiciaire et Me M... en qualité de mandataire judiciaire.
6032f554892f2d68c6ae8a50
26 octobre 2017
[X] es qualité de mandataire ad litem de la société TIMEO ET LEA, anciennement la société LE V2, aux frais de Maître [X] es qualité; - prononcer de manière claire la nullité des deux contrats de prêts
627df8e30d41e0057d43e455
12 mai 2022
L'article 21 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires", applicable
Chambre-1 civile et com.
697afd0bcdc6046d47105b04
27 janvier 2026
Il justifie par ailleurs (sa pièce 12) que la créance de 19 256 euros ne figure pas à l'actif sur les comptes de bilan de la société Horizon Vert VO Diffusion arrêtés au 30 septembre 2017.
Pôle 4 - Chambre 5
6440d813e704a005d1ed7063
19 avril 2023
La cession de créance a été formalisée par un acte signé le 21 août 2012 aux termes duquel la société EEA en qualité de cédante, a cédé à la société ERIT-A en qualité de cessionnaire, la créance dont le
Chambre sociale 4-2
695f4914cdc6046d479528de
7 janvier 2026
par Me [P] [D], et en qualité de mandataire judiciaire la société [13], représentée par Me [X] [N].
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae7
22 janvier 2025
janvier 2024 auquel est annexée la liste des créances cédées dont la créance détenue sur la société Picanel et la lettre du 22 décembre 2023 désignant la société MCS TM en qualité d'entité en charge du
6253c8c8bd3db21cbdd86447
5 février 2003
Maître Pierre COURREGE mandataire judiciaire, 16 rue Tran - 64000 PAU pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société d'exploitation du Cabinet Gineste frères immobilier
615e0db1c25a97f0381f4ee3
5 février 2015
La créance déclarée par le CIFRAA ne fait l'objet d'aucune contestation et s'élève à 594 372, 34 euros.
Chambre 1-9
5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d
à l'importance de son passif, dès lors que le mandataire liquidateur Me [Y], est dans la cause, ce qui est le cas puisque c'est à elle que revient l'exercice de l'action patrimoniale.
5fca810e9902a770bb5f7916
24 septembre 2020
La société Azar a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 octobre 2016, Me [D] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Me [J] en qualité de mandataire judiciaire.
4ème B chambre sociale
5fdd5e98023d72072b0ee78c
19 septembre 2018
Sur le recours subrogatoire de la caisse d'assurance-maladie : Conformément à l'article L 622-26 du code du commerce, le créancier qui omet de déclarer sa créance au passif de la procédure collective
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