2014 en règlement du solde du prix de cession, Subsidiairement, en cas d'annulation de la cession des actions de la société Pat Cuisine Vu la liquidation judiciaire de la société Pat Cuisine Vu la

6 à 45, - dix parts sociales de la SCI [1], numérotées de 46 à 55, - dire n'y avoir lieu à restitution du prix de 5 000 euros tenant l'absence de réalité de paiement du prix de la cession de parts sociales

des dispositions du plan de cession d'entreprise de la société TILLYSABCO

Par acte d'huissier en date du 27 juillet 2016, la société KFPLM et la société [S] [J] ont fait assigner les consorts [J] en paiement de la garantie d'actif et de passif ainsi qu'en paiement de dommages

à la société SATRAG et non à la SCI propriétaire, était parfaitement régulière puisque la bailleresse connaissait la cession, la même personne, M.

062,50 euros ; - l'apport qu'il a réalisé à la société B.2.M. des 432 actions précédemment données a entièrement été rémunéré A la prise en charge A ladite société de la dette personnelle de ce dernier

le Bourguignon selon les termes de l'acte de cession de parts sociales intervenu le 7 novembre 1997 Subsidiairement - condamner la société Le Bourguignon et M.

CLINIQUE AUFRERY 1 Place du Maréchal Niel 31130 BALMA non comparante Société AFFINITAS GMBH Kohlfurter strasse 41/43 BERLIN/ALLEMAGNE non comparante Société par actions simplifiée MCS et ASSOCIÉS

Suivant promesse de cession de parts sociales du 13 septembre 2010, la société BABCOCK & BROWN FDP, SARL de droit luxembourgeois, s'est engagée à céder à la société AMETHYSTE l'intégralité des actions

non-paiement du prix Affaire : S.

de paiement des dettes fiscales et sociales, la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, et concernant M.

Les sociétés Marvell glass et Nordeon holding ont été placées en liquidation judiciaire le 14 avril 2017, pour un état de cessation de paiement respectivement les 21 et 14 février 2017.

[X] a cédé à la société Bati-Finances l'intégralité des parts de la société EPA pour le prix de 600.000 euros, acquitté par un paiement comptant le jour de la cession de 500.000 euros et un paiement du

La société [Z] a souhaité céder son fonds de commerce afin de solder sa dette locative, mais la cession n'a finalement pas abouti.

[D] à restituer à la société Lou Prévost la somme de 1800 euros au titre du prix de cession des parts sociales.

des dettes sociales.

à garantir le cessionnaire des dettes non comptabilisées et non révélées avant la date de signature des actes de cession.

habilitée défaillante Société HOIST FINANCE AB, Société Anonyme de droit suédois, dont le siège social se situe [Adresse 7] (Suède), immatriculée au RCS de Stockholm sous le n° 556012-8489, et agissant

La Scp [D]-[K]-[J]-[X] a adopté la nouvelle dénomination de Kléber Notaires puis changé de forme sociale pour être transformée en société par actions simplifiée.

de mandataire au paiement à la société La Hutte, dénommée aujourd'hui Intersport France ; que cet apport partiel d'actif comprenait la créance de la société CAHIF sur la société New Sport ; Sur la