CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_20MA03056_20221208
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
au sol et en périphérie, à l’exception d’une petite cunette de trois centimètres carrés sans pente et non connectée au réseau d’eau pluviale.
1ere Chambre Section 1
6971c6fecdc6046d47345618
21 janvier 2026
Ils reprochent également au syndicat des copropriétaires d'avoir assumé le coût de la réfection des réseaux enterrés, alors qu'il avait été convenu que ces frais seraient pris en charge par la commune.
DCA_20MA03054_20221208
Chambre 1-2
66878c9205d6f7f678d48e08
4 juillet 2024
de pluie de la maison mitoyenne ; - installation du regard pour les réseaux telecoms sur la partie privative du lot n°3 ; - restitution du plymouth d'arrivée d'eau en plein milieu de l'entrée de la
DCA_20MA03052_20221208
1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
Le bénéfice de cette clause étant nécessairement réservé aux vendeurs de bonne foi, elle ne peut pas être opposée à l'action que la SCI acquéreur fonde sur le dol.
5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
Pôle 4 - Chambre 6
603cb4dee83ff72ea0dfa282
26 février 2021
des réseaux EDF et eau et de plâtrerie d'une valeur totale de 56.626,21 euros ; -DIT que pour le surplus les travaux ont été réalisés par monsieur et madame [F] personnellement ; -DIT que les travaux
Pôle 5 - Chambre 2
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
, Nutrisens et Nutrisens Restauration à payer à la société Clarelia SAS la somme de 8.000 euros pour frais irrépétibles et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699
6e chambre
5fd923b942a0a5028999149b
28 mai 2020
irrépétibles exposés par les intimés en cause d'appel, - condamner la SA Enedis aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SELARL Patricia Minault agissant par Me Patricia
Pôle 4 - Chambre 2
659f99203328fa00087a269e
10 janvier 2024
Aubert et la SCI [Localité 20] Apartment Alpha de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ; - ordonné l'exécution
DCA_20MA03062_20221208
65aa2029a34ad10008581765
18 janvier 2024
Le gros 'uvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
2ème chambre A famille
6a1a73f9cdc6046d47749976
29 mai 2026
[M] [H] soutient que Mme [G] avait des revenus supérieurs aux siens, qu'il a réglé au mois de juin 2015 les échéances du prêt du crédit mais aussi d'autres factures (assurance, mutuelle, impôts, TV) et
CHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7863d497adffda3fe9
13 octobre 2022
[G], est intervenue à la suite des travaux de raccordement effectif au réseau d'assainissement public des eaux usées de l'immeuble, sis au [Adresse 4], et réalisés par M. et Mme [V], postérieurement à
Chambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d3b
14 octobre 2025
Ils invoquent encore la non-conformité du réseau d'assainissement aux règles de l'art.
1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c89
15 avril 2025
En effet, nous constatons l'absence de ventilation primaire sur le réseau d'eaux usées intérieur. Celui-ci peut participé à l'engorgement des réseaux, que subissent les Demanderesses.
1ère ch. civile
651e53c2a81daa831884f6bf
4 octobre 2023
L'action visant les désordres susvisés retenus dans le dispositif de la décision prise est dès lors recevable.
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