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163 résultats pour « action en participation aux frais d'un branchement sur le réseau de la régie des eaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

au sol et en périphérie, à l’exception d’une petite cunette de trois centimètres carrés sans pente et non connectée au réseau d’eau pluviale.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6971c6fecdc6046d47345618

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ils reprochent également au syndicat des copropriétaires d'avoir assumé le coût de la réfection des réseaux enterrés, alors qu'il avait été convenu que ces frais seraient pris en charge par la commune.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9205d6f7f678d48e08

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de pluie de la maison mitoyenne ; - installation du regard pour les réseaux telecoms sur la partie privative du lot n°3 ; - restitution du plymouth d'arrivée d'eau en plein milieu de l'entrée de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le bénéfice de cette clause étant nécessairement réservé aux vendeurs de bonne foi, elle ne peut pas être opposée à l'action que la SCI acquéreur fonde sur le dol.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

603cb4dee83ff72ea0dfa282

Appel

26 février 2021

26 février 2021

des réseaux EDF et eau et de plâtrerie d'une valeur totale de 56.626,21 euros ; -DIT que pour le surplus les travaux ont été réalisés par monsieur et madame [F] personnellement ; -DIT que les travaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603390fb826bcd43c6faacfe

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

, Nutrisens et Nutrisens Restauration à payer à la société Clarelia SAS la somme de 8.000 euros pour frais irrépétibles et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

Source officielle
CA

6e chambre

5fd923b942a0a5028999149b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

irrépétibles exposés par les intimés en cause d'appel, - condamner la SA Enedis aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SELARL Patricia Minault agissant par Me Patricia

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99203328fa00087a269e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aubert et la SCI [Localité 20] Apartment Alpha de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ; - ordonné l'exécution

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2029a34ad10008581765

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le gros 'uvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a1a73f9cdc6046d47749976

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[M] [H] soutient que Mme [G] avait des revenus supérieurs aux siens, qu'il a réglé au mois de juin 2015 les échéances du prêt du crédit mais aussi d'autres factures (assurance, mutuelle, impôts, TV) et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6348ff7863d497adffda3fe9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[G], est intervenue à la suite des travaux de raccordement effectif au réseau d'assainissement public des eaux usées de l'immeuble, sis au [Adresse 4], et réalisés par M. et Mme [V], postérieurement à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68ef2a731643bddf8ff84d3b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ils invoquent encore la non-conformité du réseau d'assainissement aux règles de l'art.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c89

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En effet, nous constatons l'absence de ventilation primaire sur le réseau d'eaux usées intérieur. Celui-ci peut participé à l'engorgement des réseaux, que subissent les Demanderesses.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53c2a81daa831884f6bf

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'action visant les désordres susvisés retenus dans le dispositif de la décision prise est dès lors recevable.

Source officielle

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