la créance principale alléguée par la banque ; - constater en suite des compensations intervenues avec la créance principale que celle-ci est dès lors plus que totalement éteinte à l'égard de la SCI

[G] devant le tribunal judiciaire de Périgueux afin d'obtenir principalement la résolution de cette vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat principal validé dans le cadre d'un démarchage à domicile le 16 décembre 2019 est soumis aux dispositions du code de la

[W] pour agir afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat. L'exigence d'un intérêt né et actuel a pour finalité de prévenir les actions prématurées.

, - de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, En conséquence : - de condamner M.

Il soulève à titre subsidiaire que si la résolution judiciaire du contrat devait être prononcée, il ne serait redevable que de la somme empruntée déduction faite des sommes déjà payées.

Le litige à l'origine de cette décision porte sur un défaut de paiement de loyer et la demande, par le bailleur, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire. 3.

[N], - subsidiairement : ordonner la résolution du contrat de crédit dont s'agit, pour manquement de M.

en nullité formelle exercée contre le contrat conclu le 1er août 2017 est prescrite depuis le 1er août 2022 ; - déclarer que l'action en nullité fondée sur un dol/erreur exercée à l'encontre du contrat

Ce commandement est demeuré infructueux. *** Par exploit du 3 mars 2025, la société Mazaudier-Uson a fait assigner la société IFTC aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

[M] un commandement de payer la somme de 4 275,19 euros en principal en visant la clause résolutoire du bail.

Et statuant à nouveau ; - Constater la déchéance du terme et en tous cas : Prononcer la résolution judiciaire du contrat en cause pour défaut de paiement des échéances à bonne date, et déclarant l'action

ou en résolution, tendant à l'anéantissement du contrat dont procèdent les droits qu'il exerce. 11.

Elle fait notamment valoir que la clause résolutoire des baux est acquise, la locataire n'ayant pas obtempéré aux commandements qui lui ont été délivrés, que la modification des locaux n'est pas contestée

T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

Par conséquent, - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente immobilière consenti par la Communauté d'Agglomération d'Alès à la SCI JM IMMO, - constater la résolution

Tel est le cas de l'action en résolution de la vente pour vices cachés exercée par l'acheteur contre le vendeur et de l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par ce dernier à l'encontre

[H] [L] ne peut plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc celle du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des contrats, de sorte que l'action est irrecevable en application de l'article

se pourvoir ainsi qu'il leur appartiendra et dès à présent, vu l'urgence, constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance contre les risques locatifs figurant

tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente du 28 novembre 2001 et subsidiairement aux fins de voir prononcer sa résolution judiciaire ; Qu'elle est