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75 070 résultats pour « action en reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fda804688ad6e0baf4e62c1

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Elle soutient que l'action en extension est une action exercée dans l'intérêt des créanciers au sens de l'article L643-13 du code de commerce et justifie la reprise des opérations de liquidation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34837e5393350777330d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Un plan de redressement a été homologué le 12 mars 2010.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603776919b5b6c52770bcef7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

était expiré le 24 novembre 2011, date de l'acte introductif d'instance ; Que [G] [P] a relevé appel de ce jugement ; qu'il est lui-même décédé en cours d'instance le 1er décembre 2014 ; Que l'action

Source officielle
CA

13e chambre

5fdba8c5fc578f87c5a2050a

Appel

12 février 2019

12 février 2019

et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036616ddbf64802cabfbfeb

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

[E] [J] est décédée et l'action a été reprise par M. [E] [J] et Mme [M] [J], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers.

Source officielle
CA

16e chambre

650d316871dfcd8318201510

Appel

31 août 2023

31 août 2023

juste titre, cependant, la société Boursorama se prévaut du refus qu'elle lui a opposé par lettre du 17 octobre 2011, marquant le terme de la suspension du cours de la prescription quinquennale de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa8

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Le tribunal s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, l'action a été reprise devant cette juridiction qui a statué dans les termes ci-après : * Condamne la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44104cdc6046d472e5d38

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort toutefois des quittances subrogatives et des décomptes de créance produits par la société Action Logement Services que la garantie Visale a été actionnée à plusieurs reprises pour régler les

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e7c3a3681400d0dcd8b6

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

n'enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu'ils peuvent avoir à proposer pour faire valoir leurs droits dans la succession ; que le fait, pour [I] [U], dont l'action

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997c81d302277d8e8d1e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Le 17 août 2015, Mme [K] a été déclarée apte à la reprise de son poste sous réserve de respecter certaines contre-indications.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e662

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'action en revendication : Il est constant que le syndicat des copropriétaires a bien qualité pour défendre à une action en revendication d'un lot, en l'absence de tout propriétaire apparent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89461

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

diligentée par la société FORTIS BANQUE FRANCE le Tribunal de Commerce de SOISSONS a, par jugement du 30 janvier 2004 ouvert la procédure de redressement judiciaire de la Société LA LAITIERE DE L'OURCQ

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63c256680bfda47c90075ef5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il en résulte que la société Egetra, dans son action d'appel qui ne constitue pas une exception à cette règle, a perdu son droit d'agir en justice, et, alors que son action n'a pas été reprise par son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f9

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Par ailleurs, le syndicat reproche également aux premiers juges d'avoir rejeté sans fondement l'action qu'ils ont reprise de la SCI LE SKIPPER fondée sur la responsabilité décennale à l'encontre des locateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94604

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Cette garantie de passif a été actionnée à deux reprises : - une première fois le 31 octobre 2014, pour défaut de paiement des redevances par la société Bagatelle à la mairie de Paris pour un montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f03

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

10.000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; Attendu que le Crédit Lyonnais prie la Cour: - à titre principal, de confirmer le jugement déféré, - subsidiairement, de déclarer forclose l'action

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b5892c83ef59be5a19

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Constatant l'apparition de désordres, Mme [X] a refusé de régler une facture et le dispositif d'évacuation des eaux pluviales n'a jamais été réalisé.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4029ffd2adfff4f330

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

surcroît de personnel pour respecter les délais contractuels) qu'en dépenses à venir pour risque contractuel (pénalités de retards sur chantier) Parallèlement, nous vous demandions d'établir un plan d'actions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc8bd4a5a45daef0431305

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Infirme l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Ordonne à la société par actions simplifiée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616333d4f74a27a178b843c7

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et par Madame HOUDIN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise

Source officielle

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