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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fda804688ad6e0baf4e62c1
27 juin 2019
Elle soutient que l'action en extension est une action exercée dans l'intérêt des créanciers au sens de l'article L643-13 du code de commerce et justifie la reprise des opérations de liquidation.
Chambre Commerciale
5fca34837e5393350777330d
26 novembre 2020
Un plan de redressement a été homologué le 12 mars 2010.
1re chambre 1re section
603776919b5b6c52770bcef7
19 mars 2015
était expiré le 24 novembre 2011, date de l'acte introductif d'instance ; Que [G] [P] a relevé appel de ce jugement ; qu'il est lui-même décédé en cours d'instance le 1er décembre 2014 ; Que l'action
13e chambre
5fdba8c5fc578f87c5a2050a
12 février 2019
et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
1ère chambre civile B
6036616ddbf64802cabfbfeb
3 novembre 2015
[E] [J] est décédée et l'action a été reprise par M. [E] [J] et Mme [M] [J], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers.
16e chambre
650d316871dfcd8318201510
31 août 2023
juste titre, cependant, la société Boursorama se prévaut du refus qu'elle lui a opposé par lettre du 17 octobre 2011, marquant le terme de la suspension du cours de la prescription quinquennale de l'action
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa8
19 novembre 1998
Le tribunal s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, l'action a été reprise devant cette juridiction qui a statué dans les termes ci-après : * Condamne la société
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f44104cdc6046d472e5d38
30 avril 2026
Il ressort toutefois des quittances subrogatives et des décomptes de créance produits par la société Action Logement Services que la garantie Visale a été actionnée à plusieurs reprises pour régler les
Pôle 3 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b6
24 mars 2010
n'enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu'ils peuvent avoir à proposer pour faire valoir leurs droits dans la succession ; que le fait, pour [I] [U], dont l'action
4eme Chambre Section 1
6263997c81d302277d8e8d1e
22 avril 2022
Le 17 août 2015, Mme [K] a été déclarée apte à la reprise de son poste sous réserve de respecter certaines contre-indications.
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e662
10 avril 2024
Sur l'action en revendication : Il est constant que le syndicat des copropriétaires a bien qualité pour défendre à une action en revendication d'un lot, en l'absence de tout propriétaire apparent
6253c9cfbd3db21cbdd89461
22 mars 2007
diligentée par la société FORTIS BANQUE FRANCE le Tribunal de Commerce de SOISSONS a, par jugement du 30 janvier 2004 ouvert la procédure de redressement judiciaire de la Société LA LAITIERE DE L'OURCQ
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63c256680bfda47c90075ef5
13 janvier 2023
Il en résulte que la société Egetra, dans son action d'appel qui ne constitue pas une exception à cette règle, a perdu son droit d'agir en justice, et, alors que son action n'a pas été reprise par son
6253caf7bd3db21cbdd8c8f9
24 avril 2008
Par ailleurs, le syndicat reproche également aux premiers juges d'avoir rejeté sans fondement l'action qu'ils ont reprise de la SCI LE SKIPPER fondée sur la responsabilité décennale à l'encontre des locateurs
6253cdc0bd3db21cbdd94604
16 avril 2019
Cette garantie de passif a été actionnée à deux reprises : - une première fois le 31 octobre 2014, pour défaut de paiement des redevances par la société Bagatelle à la mairie de Paris pour un montant
6253c8aebd3db21cbdd85f03
29 janvier 2002
10.000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; Attendu que le Crédit Lyonnais prie la Cour: - à titre principal, de confirmer le jugement déféré, - subsidiairement, de déclarer forclose l'action
Chambre Civile
678750b5892c83ef59be5a19
14 janvier 2025
Constatant l'apparition de désordres, Mme [X] a refusé de régler une facture et le dispositif d'évacuation des eaux pluviales n'a jamais été réalisé.
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f330
12 octobre 2022
surcroît de personnel pour respecter les délais contractuels) qu'en dépenses à venir pour risque contractuel (pénalités de retards sur chantier) Parallèlement, nous vous demandions d'établir un plan d'actions
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc8bd4a5a45daef0431305
15 novembre 2018
PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Infirme l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Ordonne à la société par actions simplifiée
Pôle 4 - Chambre 1
616333d4f74a27a178b843c7
6 octobre 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et par Madame HOUDIN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise
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