Y... a demandé la convocation de son employeur la société Z..., représentée par Maître CHAVANE DE DALMASSY son mandataire liquidateur, devant le conseil des Prud'hommes de Poissy, afin d'obtenir le paiement

judiciaire.

-à titre subsidiaire, dire que la faute de l'employeur n'est pas établie dès lors que les préjudices allégués ne découlent pas de l'arrêté ACAATA ou de l'adhésion à ce dispositif, que ces préjudices ne

L'Administrateur a informé Monsieur [I] de l'admission au passif de sa créance pour ledit montant.

à hauteur d'un montant de 228 970 euros, soit pour plus du double du redressement réel, en méconnaissance de la décision de la commission de recours amiable ; qu'en dépit du règlement du privilège le

[T] au passif du redressement judiciaire de la société Ambulances Parisiennes à titre de créance privilégiée et super-privilégiée aux sommes suivantes : - 379,40 euros au titre des heures majorées à 25%

de sécurité applicable à l'époque en relation directe avec les préjudices allégués, que l'employeur avait au contraire investi dans la sécurité et la santé de ses salariés, qu'il avait respecté les règles

Par jugement du 30 mars 2012 , le conseil de prud'hommes de Toulon , a : - fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de LA NORMED à la somme de 9500€ à titre de dommages-intérêts

La société [11], anciennement dénommée [12], a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 juillet 2009.

sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte.

M... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et à l'AGS-CGEA de Marseille, à la condamnation des appelants aux entiers dépens qui seront passés en frais privilégiés de

-à titre subsidiaire, dire que la faute de l'employeur n'est pas établie dès lors que les préjudices allégués ne découlent pas de l'arrêté ACAATA ou de l'adhésion à ce dispositif, que ces préjudices ne

La société IFCL-LOGOS, anciennement dénommée IFG Langues, a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 juillet 2009.

Et en conséquence, statuant à nouveau : - Condamner ML Conseils prise en la personne de Me [K] [D] en sa qualité de Mandataire judiciaire de la société Cocelia à lui régler les sommes de : * 14 999,67

Le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la liquidation judiciaire de la SCOPARL CYMEIA le 26 avril 2018 en désignant Maître [N] [W] aux fonctions de liquidateur judiciaire.

Jean-Hubert en l'état de la procédure collective de l'employeur et de déclarer le présent arrêt opposable au CGEA-AGS de FORT DE FRANCE.

en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par une ordonnance en date du 27 avril 2023 (n° 2023000217), le juge-commissaire du tribunal de commerce de Soissons a admis la créance du Fonds de garantie au passif de la procédure de redressement judiciaire

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

- mettre les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société C.L. INNOVATION SANTE.