séparés depuis déjà longtemps ne s'impose plus avec la même force et que d'ailleurs l'appelant a fait valoir ce moyen pour son propre compte en soulignant le fait qu'il était impossible de savoir à quelle

Sur les conséquences du divorce : Sur la date des effets patrimoniaux du divorce : Mme [E] fait valoir que si la cohabitation entre les époux a bien cesssé le 12 octobre 2012 du fait de Monsieur

Il n'est pas prévu de faire un sort particulier aux époux qui ne divorcent pas, mais vivent séparés par intermittence, ou entre deux familles, une maritale, et une en concubinage, comme cela est le cas

DEFRESSINE / X... assurance-vie - révocation de la désignation de son conjoint comme bénéficiaire par époux stipulant - libre révocation - caractère de libéralité.

Le 24 février 2003, Madame Y... a présenté une requête en divorce pour faute.

Outre le fait que Mme [U] ne fait que rapporter des propos tenus par un tiers et non des faits dont elle aurait personnellement été témoin, la date à laquelle ses remarques auraient été faites par Mme

épouse X..., intimée ; La Cour, Attendu que Michel X... est régulièrement appelant d'un jugement du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON a : - prononcé le divorce des époux

Il argue qu'aucune disparité résultant de la dissolution du mariage n'existe, puisque lors de séparation, la situation des époux était tout à fait comparable.

Attendu que Bernard X... ne justifie d'aucun fait de nature à démontrer que postérieurement à ce constat son épouse lui aurait pardonné cette infidélité, que le seul fait qu'elle n'ait pas elle-même, aussitôt

Dans son mémoire ampliatif d'appel déposé le 6 novembre 2006, elle rappelle que la faute du mari comme cause du divorce résulte de sa relation adultère reconnue par ses correspondances ainsi que par les

acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, -constaté la résidence séparée des époux, -attribué à l'époux la jouissance du logement familial

Mme [M] fait valoir, à l'appui de sa demande en divorce aux torts exclusifs du mari, que les époux s'étaient entendus sur une séparation à l'amiable et sur une résidence alternée pour l'enfant [O], mais

précéder leur union d'un contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens ; deux enfants, Léa née le 15 août 1996 et Jenna née le 6 décembre 1999, sont issus de leur union.

Selon l'article 245 du code civil les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

Mme [Z] invoque en particulier, sur le fondement de l'article 1382 du code civil le préjudice moral subi du fait de l'abandon et du fait que son époux l'a délaissée et a offert à sa maîtresse une vie agréable

Il fait valoir en outre qu'il a vécu une année seul et que dès lors son épouse ne peut lui reprocher, alors que l'adultère n'est pas à l'origine de leur séparation, d'avoir retrouvé auprès d'une autre

postérieurement à la séparation au sens des dispositions sus visées.

Tout comme le premier juge, il ne voit pas en quoi le fait de racheter les parts d'une SCI à l'un des associés constitue une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.

que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui

- Sur la demande en divorce pour faute du mari : Au soutien de sa demande en divorce pour faute, M. X... fait valoir que son épouse aurait eu une relation adultère.