Les conclusions susvisées ne figurent pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Michel LERNOUT, Avocat Général, qui a fait connaître son avis et qui n'a pas déposé de conclusions

au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08

Après avoir successivement entendu le conseiller rapporteur en son rapport, les avocats des parties en leurs demandes, fins et conclusions, la Cour a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que

DE L'ETAT, domicilié Direction des affaires juridiques-Télédoc 331- [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Me Jean-michel CAMUS de la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE

Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’

PUBLIC : L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté lors des débats par Madame Baudoin avocate générale, qui a fait connaître son avis DÉBATS : A l'audience en chambre

des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit C un avocat, soit C un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

présentée par un avocat.

B... a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d’avocat.

B... : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

, avocat au barreau de BEAUVAIS, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire

La présente requête présentée par Mme B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d’avocat les requêtes présentées devant les cours administratives d’appel tendant à un renvoi devant une autre juridiction pour

telle dispensée de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat par application des dispositions de l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991.

C a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2. Un avocat ne peut introduire une requête au nom d'une personne morale que s'il est mandaté par un représentant ayant qualité pour agir.

D F... : Me H(avoué à la Cour) - F... : SCP I (avocats au barreau de RIOM) M. E F... : Me H (avoué à la Cour) - F... : SCP I (avocats au barreau de RIOM) M.

Me MOREL, avocat au barreau de Saint Denis de La Réunion.

Le ministère public s'associe aux observations du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Paris pour en déduire que les deux conditions