[Y] a constitué une société Eurl commerciale avec pour raison sociale « [N] [Y] », enregistrée sous le n°RCS 838 228 708 ; par procès-verbal d'AGE du 13 septembre 2018, la forme juridique et la dénomination

Chacune des deux sociétés était titulaire d'un contrat pour la vente de véhicules neufs de la marque Hyundai, d'un contrat de réparateur agréé et d'un contrat de vente d'accessoires.

de Richelieu 75002 PARIS COMPAGNIE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY AGCS venant aux droits de la Compagnie AGF, représentée par ses représentants légaux domiciliés au siège social en cette qualité

APPELANTE : Association [Localité 3] (CGEA DE [Localité 4]) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne du Directeur général de l'AGS, Monsieur [N] [A], dûment habilité

AGES ET VIE HABITAT RCS de [Localité 1] n° 493 481 204 Sis [Adresse 1] Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉE S.A.S.

[V] ayant déclaré 'avoir encaissé ledit chèque sur son compte 'Instance AGF' démontrent que celui-ci a agi dans le cadre de son activité de mandataire de la société AGF Assurances.

II- Sur l'appel à l'encontre du jugement du 10 juillet 1997 1- Sur l'étendue de la garantie de la SA AGF IART venant aux droits de LA LILLOISE.

est inopérant et irrecevable ; ' DÉBOUTER l'Association CGEA AGS de [Localité 1] de l'intégralité de ses prétentions, demandes et moyens ; ' CONDAMNER l'Association CGEA AGS de [Localité 1] au paiement

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Avocat au Barreau de RENNES Le Centre de Gestion et d'Etudes AGS (C.G.E.A.)

de PDAP les diligences ont été effectuées Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut que monsieur s'est déclaré à plusieurs reprises être né en 2008 donc il n'y a aucune certitude sur son age

En tout état de cause : - Dire et juger que l'AGS I.D.F.

AGS CGEA de [Localité 1] et que cette dernière devra garantir les créances conformément à la loi.

EXPOSE DU LITIGE La cour est saisie d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 23 février 2026 par la cour d'appel de Paris dans le litige opposant Mme [Z] à l'AGS

En bas du document, est apposé le nom de la société AGC Bois Abattage.

Il appartient en conséquence à l'AGS d'en démontrer le caractère fictif.

DBVK-V-B7H-P3YY Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22/00662 APPELANTE : Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS

DBVK-V-B7H-P3Z6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22/00666 APPELANTE : Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS

subordination; - débouter l'AGS de sa demande de faire dire et juger qu'elle ne peut revendiquer une ancienneté du 1er janvier 2010 au 1er mai 2018 ; - débouter l'AGS de sa demande de dire et juger