légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 10] [Localité 19] Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Aliénor

[H] [S] né le 21 Septembre 1982 à [Localité 2] de nationalité Française régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, assisté de Me Aline JOLIVET, avocat au

L'Etat a notifié, le 4 avril 2016, une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner au prix de 300 000 euros.

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

d'inscription d'hypothèque, étant une mesure conservatoire, ne constitue pas l'aliénation prohibée.

délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.

Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation. » 5.

Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation. » 5.

[L] la société Puciken sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'article 1843 du Code civil, - dire que la déclaration d'intention d'aliéner acceptée par elle vaut accord des parties sur la

[R], à lui adresser une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, celle du 16 novembre 2010 étant inexacte pour mentionner à tort l'absence d'occupants alors que l'ensemble immobilier accueillait cinq

Y..., à lui adresser une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, celle du 16 novembre 2010 étant inexacte pour mentionner à tort l'absence d'occupants alors que l'ensemble immobilier accueillait cinq

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, la délégation de signature accordée étant trop générale et imprécise ; - la déclaration d'intention d'aliéner

Interdiction d' aliéner ou d' hypothéquer : En raison du droit de retour stipulé à leur profit, les donateurs interdisent formellement aux donataires … d' aliéner …. pendant leur vie, sans leur concours

B... a établi une déclaration d’intention d’aliéner deux lots situés dans un immeuble au 9 rue de la Libération à La Couronne (Charente) pour un prix de 30 500 euros.

la société Automobile du garage de de l'Alam [P] l'a assignée en condamnation : - sous astreinte, à déposer auprès de la commune titulaire du droit de préemption urbain une déclaration d'intention d'aliéner

[H] [K] de ladite maison avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, et droit de retour à son profit.

X..., dont l'immeuble de Bar, après avoir écarté la contestation du débiteur tirée de la clause d'interdiction d'aliéner figurant dans l'acte de donation. M.

Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation. » 5.