d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 mars 2021 de l'ambassadeur

A émane d'un agent de l'ambassade de Guinée en France et non de l'ambassadeur ou du chef de poste tel que cela est exigé par l'article 4 du décret n° 2007-1205 du 10 aout 2007 ; - M.

tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le consul général de France à Moroni a refusé de lui délivrer un passeport français ; 3°) d’enjoindre à l’ambassadeur

A, le ministre s'est fondé sur la circonstance qu'il occupe un emploi de secrétaire auprès de l'ambassade du B en France, Etat dont il est ressortissant, ce qui sous-tend un lien particulier avec son pays

développement international à sa demande de copie du procès-verbal du conseil consulaire en formation bourses scolaires (CCB2), précisant la qualité de ses membres, émis suite à la séance qui s'est tenue à l'ambassade

que la signature du président du tribunal de première instance de Mamou, Monsieur [D] [O] [X], avait été légalisée par Madame [G] [L], en sa qualité de chargée des affaires consulaires auprès de l'ambassade

Il résulte du dossier que le préfet a saisi l'ambassade des Comores et a relancé le 14 janvier 2026 l'ambassadeur.

ces conditions, et alors qu'il n'est justifié d'aucune réponse de l'autorité consulaire sollicitée, la décision du premier juge, qui retient l'existence d'échanges réguliers entre la préfecture et l'ambassade

les autorités de l'Etat de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation, sous réserve que ces

La légalisation est la formalité par laquelle les agents consulaires de l'ambassade de France aux Comores ou de l'ambassade des Comores en France attestent de la véracité de la signature, de la qualité

Ce jugement comme l'extrait du registre ont également été légalisés, le 7 janvier 2022, par l'ambassade de Guinée à Paris.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier établi par l'ambassade

Ambassade 2.0 à payer à la S.A.R.L.

ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en France.

Par jugement du 21 janvier 1999, cette juridiction a : q débouté la SA AMBASSADE PACKAGE de l'ensemble de ses demandes ; q condamné la SA AMBASSADE PACKAGE à payer à la SA METROLOGIE FRANCE la somme de

la personne de ses représentants légaux ayant son siège 2 ter boulevard Saint-Martin - 75010 PARIS représentée par Maître BAUFUME, avoué assistée de Maître Fabienne MOUREAU, Toque C 1414 INTIMES : AMBASSADE

décembre 2001, Monsieur Kissima X... et Madame Diambéré X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils Aly X..., ont demandé que l'acte de naissance de ce dernier, transcrit par l'Ambassadeur

émis par les autorités de l’Etat de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d’en assurer la légalisation, sous réserve