prévue à priori au mois d'août 2022, ces documents ne permettent pas d'établir qu'à la date de l'arrêté contesté, il présentait une pathologie grave et qu'un renvoi dans son pays serait impossible en raison

En particulier, sa naissance a été marquée par une prématurité spontanée inexpliquée, un liquide amniotique méconial, un enfant d'aspect gris et des difficultés respiratoires.

des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Rennes doit être retenue sur la base de l’expertise judiciaire réalisée en référé par le Dr A... à raison de la faute médicale à ne pas avoir pratiqué

B soutient qu'il risque de subir en Géorgie des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses opinions politiques.

A se borne à produire des extraits d'un rapport d'Amnesty International daté de 2023, décrivant la situation d'insécurité généralisée en Centrafrique.

Les experts relèvent que la méconnaissance du diagnostic initial d'infection pulpaire a entraîné un retard de prise en charge et que si 'l'infection ne présentait pas un caractère inévitable dans son évolution

B se prévaut de son intégration dans la société française, notamment en raison de son investissement dans la cause LGBT, pour lequel il verse de nombreuses attestations, et de sa communauté de vie avec

en litige viole les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet aurait dû soumettre sa demande à la commission de titre de séjour en raison

A... auprès de l’Etablissement français du sang et son adhésion à Amnesty International, ils n’apportent pas d’autre élément qui justifierait de leur intégration particulière au sein de la société française

A... auprès de l’Etablissement français du sang et son adhésion à Amnesty International, ils n’apportent pas d’autre élément qui justifierait de leur intégration particulière au sein de la société française

le règlement, en l'espèce ne tardant à intervenir pour effectuer une césarienne, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de Mélanie Z..., Infraction

B aurait sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé.

D fait valoir qu'il serait exposé à un risque élevé de persécutions, d'harcèlement et de stigmatisation s'il retourne dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées et telle qu'elle figure à l'annexe X du règlement d'exécution (UE

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 8.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

En se bornant à indiquer qu’elle craint des persécutions de la part des autorités chinoises en raison du virement qu’elle a effectué en faveur de la fondation « rule of law », opposée au régime chinois

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

eu égard aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle et familiale ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison