L'autorité expropriante considère que cette parcelle ne répond pas aux conditions de constructibilité de la zone.

La caducité de la déclaration d'appel s'en infère.

[C] [S] aux dépens de l'instance d'appel. 2/ Déposées au greffe le 27 novembre 2024 par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 07 avril 2011 (n° 4 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00183 MZ Décision

L'autorité expropriante considère que cette parcelle ne répond pas aux conditions de constructibilité de la zone.

L'autorité expropriante considère que cette parcelle ne répond pas aux conditions de constructibilité de la zone.

SUR CE Sur les nullité de la procédure et irrecevabilité de l'appel M. et Mme [X] et Mme [M] soutiennent que la procédure est nulle et l'appel irrecevable car le tribunal administratif le 17 décembre

SUR CE Sur les nullité de la procédure et irrecevabilité de l'appel M.

SUR CE Sur les nullité de la procédure et irrecevabilité de l'appel Les consorts [M] soutiennent que la procédure est nulle et l'appel irrecevable car le tribunal administratif le 17 décembre 2009

SUR CE Sur les nullité de la procédure et irrecevabilité de l'appel Mesdames [T] et [Y] soutiennent que la procédure est nulle et l'appel irrecevable car le tribunal administratif le 17 décembre 2009

Elle entend régulariser les conclusions d'appel en les adressant par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.

, condamné l'Etat aux dépens d'appel.

mois après sa déclaration d'appel. 4.

ARRÊT No R.G : 05/01016 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-DENIS en date du 10 NOVEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 23

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 07 avril 2011 (n° 5 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00184 MZ

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2014 No2014/ 17 Rôle No 12/ 00020 Quoc Thai Y... Phuong-Thuy Z... épouse Y...

Suivant déclaration enregistrée au greffe le 6 avril 2010, Maître CHEN, le conseil de la société SEPA a relevé appel de cette décision.

[I] demande à la cour de : - constater la caducité de la déclaration d'appel, en conséquence déclarer l'appel irrecevable ; subsidiairement, - lui donner acte qu'il s'en rapporte sur la désignation