interjeter appel de l'ordonnance de référé dans le délai de 15 jours.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 DÉCEMBRE 2025 APPELANTS : M.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 (n°29, 24 pages) Numéro

Par ordonnance du 22 avril 2026, la présidente de la 8ème chambre civile de la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande tendant à voir déclarer l'appel de Mme [V] irrecevable, déclaré cet appel recevable

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

L'ordonnance de non conciliation intervenait le 29 août 2011, modifiée partiellement par arrêt du 26 mars 2013 de la cour d'Appel de Montpellier.

[B] [Q] Sur appel du jugement u C.P.H. de [Localité 1] du 04/09/2025 RG :2022/04237 Ordonnance d'incident : NON LIEU à prononcer un sursis à statuer Copie exécutoire délivrée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02667 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2RZ Du 29 AVRIL 2026 ORDONNANCE

N° RG 26/03448 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4DH Nom du ressortissant : [M] [H] [H] C/ [T] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026

de procédure civile, le délai d'appel étant dans cette hypothèse de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre

Dans un souci de cohérence, il convient en premier lieu de se prononcer sur l'existence ou non de l'effet dévolutif de l'appel.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n°25, 12 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 51, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16308 -

lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile Le 15 septembre 2025, l'avocat de M.