[T] entre 2016 et 2019 et ordonner leur paiement aussi bien dans leur principe que dans leur montant ; Juger illicite la clause de non-concurrence prévue à l'article 10 du contrat de travail liant

groupe RCI Banque du fichier, constituant ainsi une traçabilité entre l'offre de crédit établi aux nom et prénom de M.

En outre, l'erreur sur la dénomination du promettant désigné comme la société 'Prenium Immobilier' au lieu de 'Premium Immobilier' est de nature à accroître la confusion.

La société ACM sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer aux intimés la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la requalification de la convention de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée L'appelante soutient que le contrat de prestation de services conclu avec la société [1]

application rétroactive de la loi dans le temps, représentant la somme de 259,30€ en principal et en pénalité, à hauteur de 10%, représente 25,93€.

Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Grosses délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2011 (no , pages) Numéro d'inscription

des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité

des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mlle Y... a donné naissance, le 12 décembre 1985, à ROCHEFORT (17), à une fille, prénommée Vanessa, qu'elle a reconnue.

identifiés"dans la déclaration additive de salaires servant de base au redressement, l'URSSAF de la SARTHE apporte maintenant les éléments permettant de préciser leurs noms et prénoms (leur classement

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE

En application de l'article 2 de l'annexe à l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2009 (n° 141 ,4 pages) Numéro d'inscription

Il affirme que c'est de façon continue qu'il dû faire face aux dysfonctionnements de la presse et conteste l'allégation de la société Claas selon laquelle la presse aurait fonctionné correctement en 2019

Cette convention prévoit un découvert autorisé 'DEC .EUROC.TRANQUILITE' à un taux débiteur de 16,13 % l'an et en cas de dépassement non autorisé du compte, l'application d'un taux débiteur de 19,05 %.

Il est ressorti de cette vérification divers manquements de la société Hérault Prestations Services à ses obligations fiscales : notamment l'existence de factures fictives, de TVA collectée mais non reversée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MAI 2026 Minute N°2026/ 392 N° RG 26/01426 - N° Portalis

Les impositions mises à sa charge ont été assorties de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code. M.