Par un arrêté du 13 juin 2018, le maire de Nice a autorisé l’association Union des Musulmans des Alpes‑Maritimes à occuper à titre gratuit le théâtre municipal Lino Ventura le vendredi 15 juin 2018 de

Par conclusions déposées le 11 septembre 2006, l'Office Public Municipal HLM AGEN HABITAT sollicite la révocation de cette dernière décision au motif qu'un rapport d'information intéressant José X...,

Aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile () ".

Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été convoqués à la séance du conseil municipal du 21 janvier 2022 par une lettre du 14 janvier 2022 qui leur indiquait que l’ordre du

l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté

S'agissant plus particulièrement des arrêtés de nomination, ils sont communicables en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

F C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cholet a décidé d'accorder la protection fonctionnelle

octobre 2015 et arrêté le projet par une délibération du 28 novembre 2018.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme D... et M.

L'arrêté contesté du 10 juillet 2020 du maire de Villers-sur-Mer, interdisant l'installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire communal

, les budgets et des comptes de la commune et les arrêtés municipaux, ainsi que l’ensemble des documents qui leur sont annexés.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/07/2022 la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 05 JUILLET 2022 N° : - : N°

, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées qu'elles n'interdisent ni n'autorisent expressément les élus d'un conseil municipal à s'exprimer dans une langue régionale au cours

Il est constaté que les deux individus se trouvent dans une aire de jeux pour enfants, sont majeurs et n'accompagnent pas d'enfants et les policiers les verbalisent pour infraction à un arrêté municipal

du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat.

Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil municipal de cette commune a approuvé son plan local d'urbanisme.

E a porté une mention manuscrite sur ce document, interdisant la crémation " dans l'attente de la décision du procureur de la république ".

Elle expose que le local loué avait fait l'objet d'un arrêté municipal du 17 février 2006 ordonnant la fermeture de la galerie [Adresse 3], que cet événement fonde sa demande en résolution ou annulation

l'arrêt et le stationnement des véhicules (…) ».