Par jugement rendu le 5 juillet 2022, le Tribunal: DECLARE IRRECEVABLE la demande d'annulation de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 formée par M.

Madame [S] [P] et Monsieur [B] [E] [V] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 février 2025.

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

[A], FAIRE DROIT à la demande de délais sollicités par Monsieur [A], sur une période minimale de 2 années, au visa de l'article 1343-5 du Code civil, CONDAMNER la CARSAT à régler à M.

Monsieur [T] [Q] et Madame [I] [K] épouse [Q] ont interjeté appel de cette décision, par déclaration en date du 6 mai 2025.

Par déclaration électronique enregistrée le 3 janvier 2023, la CIPAV a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

PM/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/00630 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYMT COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

L'appel diligenté par la société condamnée a été déclaré caduc le 25 août 2022, pour défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai réglementaire.

Sur l'absence d'interruption Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[A] [L] demande à la cour de : - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M. 

à bon droit qu'elle a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.

Monsieur [Q] et la SCI ASC ont interjeté appel par déclaration du 18 février 2022.

Par une déclaration du 8 avril 2021, la société Sewan a fait appel de ce jugement 14.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 11 avril 2025 enregistrée sous le numéro 25-7347, la société Santander Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration du 27 février 2025, la Sci de Recourt a relevé appel de cette décision.

Un éclat de bois l'a blessé sur le côté de l'oeil droit et paupière ».

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02906 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3CU Décision déférée à la Cour :

les parties devant Maître [E] [T] pour la poursuite des opérations de partage Sur appel incident de [Z] et [V] [J], - déclarer l'appel incident irrecevable, à tout le moins mal fondé'; - déclarer

Par déclaration du 26 février 2025, la Sci de Recourt a relevé appel de cette décision.

Statuant à nouveau, elle demande à la cour de : À titre principal, déclarer irrecevable le recours formé par M.