Les conditions fixées par ce texte sont cumulatives et non alternatives, de telle sorte que si l'une d'elles n'est pas remplie, l'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être ordonné.

Par jugement en date du 10 octobre 2024, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE a : -Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Maître [F] sur le fondement des dispositions

[D] pouvait avoir un espoir de voir sa requête jugée recevable au regard de l'épuisement des voies de recours internes d'un point de vue processuel.

A cet égard, ils exposent que les appelants se sont opposés à l'exécution de la décision en refusant de payer les sommes auxquelles ils ont été condamnés, des voies d'exécution ayant été nécessaires à

En conséquence, il convient de radier l'affaire du rôle et de dire que l'affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution des condamnations exécutoires de droit.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

[M] [G] devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

Par jugement en date du 29 octobre 2024, le juge de l'exécution a notamment : - rejeté la demande tendant à voir écarter des débats la pièce n°5 produite par M.

Soutenant ne pas être concernée par les titres exécutoires invoqués, la Société SUNTUR VOYAGES SARL a assigné le 26 mai 2000 la Société KUONI et la SCP DUTRIEVOZ devant le Juge de l'Exécution du Tribunal

défaut d'étanchéité constaté rendant l'ouvrage inutilisable ; - voir dire et juger qu'aucune cause étrangère ne saurait exonérer la SARL AMTEC ; - voir dire et juger que la SARL AMTEC a engagé sa responsabilité

Le même jour, la société De Lage Landen Leasing a pratiqué une saisie-attribution auprès de la banque Société générale en exécution de l'arrêt du 23 janvier 2025 pour un montant de 58.142,69 euros qui

COMMERCIALE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARRÊT DU 5 MAI 2026 Appelant : d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 15 juillet 2025 M.

[Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, constater la résiliation du bail conclu entre les

fondement d'un titre exécutoire, à défaut de quoi le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur la validité ou la portée du dit titre, et qu'en l'espèce, aucune mesure d'exécution

[C] et Mme [U] ont fait assigner la société [G] [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de voir déclarer nulles les saisies attributions pratiquées et de constater

ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03295 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDQN DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 2] en date du 25 Novembre 2024 PARTIES EN

d'une éventuelle exécution forcée par voie d'huissier

SCI LES HAUTES TERRES ; Attendu que l'article L621-40 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête

Par acte du 17 mars 2026, la société Laboratoire Aunea cosmétique a saisi le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture.

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 10 octobre 2016 au 27 février 2017. 3.