Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU ARRÊT : - contradictoire.

Il a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de l'Hérault le 19 septembre 2025 qui lui a été notifié le 19 septembre 2025 à 8 heures 25.

En l'espèce, par deux arrêts de la cour de Céans rendus le 15 octobre 2024, il a été jugé que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas qualité à agir au titre du DIPA, cette compétence relevant

ARRET N°251 N° RG 25/02586 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMRL [T] [U]-[T] C/ SA AXA FRANCE IARD Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS S.A.

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00190 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCGU CV/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

l'ordonnance du juge de la mise en état est recevable; QUANT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE: Attendu que la protection du possessoire accordée par l'art. 2282 du C.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a : -fixé une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 1er novembre

[G] aux dépens ; Et statuant à nouveau, In limine litis, Se déclarer compétente pour statuer sur la demande de paiement de la somme de 40 316,40 euros ; Sur le fond, Juger que M.

Sur la compétence territoriale Sur cette demande, la société [J], M.

Par requête en date du 04 mai 2026, Monsieur [P] [X] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Le 24 septembre 2024, la société Axima a interjeté appel de l'ensemble des chefs de cette ordonnance, hormis le chef statuant sur la compétence.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Par arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] de sa demande de dommages

Cassation le 18 juin 2025, qui a cassé et annulé partiellement l'arrêt n° RG 22/10879 rendu le 11 mai 2023 par la chambre 3-1 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, statuant sur l'appel de : l'ordonnance

Si cet article R. 145-23 n'est pas visé par l'article L. 145-15 du même code, qui énumère les dispositions du statut des baux commerciaux, auxquelles les parties ne peuvent déroger, la compétence du juge

Le 2 mars 2023, la société de droit luxembourgeois Seris security a interjeté appel par voie électronique du jugement statuant sur la compétence, qui lui avait été notifié le 7 février 2023.

exclusivement sur la compétence » de la section I sur les exceptions d'incompétence (sous-section II sur l'appel du jugement statuant sur la compétence).

VIOLETTE, Avocat Général ************** ARRÊT : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2011 (n° 168 , 04 pages) Numéro d'inscription