L.462-8 du code de commerce s'agissant de la saisine au fond et de l'article L.464-1 du même code s'agissant des mesures conservatoires, - si le code de commerce prévoit des délais de recours différents

EUROPE HOTEL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 du

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

464 du code de procédure civile.

- mise en demeure du 26 décembre 2017 d'un montant de 3 702 euros (soit 3 463 euros de cotisations et 239 euros de majorations de retard).

461 et suivants du code de procédure civile; SUR CE, Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

En cas de cumul d'action, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce étant exclusives de celles de l'article 1240 du code civil, la demande fondée sur ce dernier texte doit être rejetée

R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : - Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant

Veillard, SELARL Racine, avocat au barreau de Nantes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

à l'article 699 du même code.

53, 63, 463 et 464 du code de procédure civile, en sorte que le tribunal demeurait saisi de la demande d'autorisation de vente de l'immeuble dans les formes prescrites en matière de saisie immobilière

Il en sera donc déclaré responsable par application de l'article 1147 du code civil et sera tenu à réparation, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, in solidum avec son assureur

représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire en date du 10/11/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 463, 464, 696, 700 et 860-1 du code de procédure civile, Dit que le

464 du code de procédure civile.