699 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

450 du code de procédure civile

Enfin, elle invoque l'article 1165 du code civil.

1202 du code civil relatif aux condamnations solidaires entre les deux sociétés défenderesses puisque seule une fixation au passif peut intervenir en application de l'article L.622-21 du code de commerce

1202 du code civil, sa solidarité ne se présume pas et doit être écartée alors qu'aucune faute commune n'a été commise ; - il ressort du rapport d'expertise que le cabinet Vallet de Martinis, venant

de la SCP BOTTAI, GEREUX ET BOULAN, avoués, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511

Madame Y... à payer à Cuisines Saint Luc une somme de 7. 600 euros et une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 27 janvier 2020, les consorts [J] demandent à la cour de : vu l'article 1202 ancien du code civil et le nouvel article 1310

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1200 et 1202 du Code civil, entre M.

La condamnation à relever et garantir en lieu et place est équivalente d'une condamnation in solidum telle que résultant des dispositions de l'article 1202 ancien du code civil.

1200 et 1202 du Code civil, aucune condamnation solidaire ne peut intervenir à leur encontre, - constater qu'il est créancier du syndicat des copropriétaires pour la somme de 17'026,26 euros, qui a déjà

450 du Code de Procédure Civile

est intervenu (nouveaux articles 1199 à 1202 du code civil aux lieu et place des anciens art. 1321 et 1321-1).

P... demande à la cour, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1310 et 1383-1 du code civil, L. 341-1 à L. 341-3 du code de la consommation devenus les articles L. 331-1 et suivants du même

Selon l'article 1202 ancien du code civil, la solidarité ne se présume pas.