Elle demande 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'avocat précise que la demanderesse a perçu de son assurance protection juridique, une somme de 1200 €, fait que cette dernière conteste.

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

117 et 121 du Code de Procédure Civile, les articles 1321, 2224 et 2240 du Code Civil, l'article L 218 du Code de la Consommation, et les articles R 311-15 et 564 du Code de Procédure Civile : Débouter

L'arrêt visé ci-dessus met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros hors taxe à verser à Mme Mengue C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors

est intervenu (nouveaux articles 1199 à 1202 du code civil aux lieu et place des anciens art. 1321 et 1321-1).

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 et des articles 441-10 et 131-27 du code pénal.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Loir-et-Cher sous la cote 1289 W : 1) 1289 W 30 : X (pseudo X) ; 2) 1289 W 41 : Dossier le Lyonnais (matricule 969

[Localité 6] SUD EST, demeurant [Adresse 1] Assignée à personne habilitée le 24 octobre 2022 défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 532 653 565 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207

son préjudice moral, compte tenu de la durée, trois années de sa détention et des conditions difficiles de celle-ci ; Joachim X... a conclu en outre à l'octroi d'une somme de 1500 euros au titre de l'article

civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 10 mars 2025 proposant d'allouer 1 000 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande au titre de l'article 700 et 462 € au titre du

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 et est déboutée de sa propre demande à ce titre. », le dispositif contient la clause suivante : « Condamne Madame [V] à payer à Mme [D] la somme de 1200 euros au titre

compensatrice de préavis, -120 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -1200 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -1200 euros de dommages et intérêts

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée.

GENERAL TRAILERS FRANCE ... 91050 EVRY CEDEX représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, Me DU A...

[C] sur le fondement de l'article L. 742-5 du Ceseda.