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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f1
10 novembre 2010
10 novembre 2010
X... à verser à chacune des sociétés CAT et GAL la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -- condamner M.
Source officielle2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.
Source officielleChambre civile TGI
665abad897d5920008107e68
19 avril 2024
19 avril 2024
[S] et la SAS Cap demandent à la cour de : Principalement, - Vu l'article L. 213-6 du COJ ; - Vu les articles 122 et suivants du CPC ; - Vu la jurisprudence citée ; - Infirmer le jugement du Juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36b698c0355000835f66c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sur le fondement de l'article 122 et suivants du CPC DIRE ET JUGER que l'ordonnance de référé du 8 mars 2023, statuant notamment sur des demandes indéterminée de communication de pièces, constitue une
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162f6efb807dfe813d296d8
5 juillet 2012
5 juillet 2012
31 et 122 du CPC, L 121-12 du Code des Assurances, 1251 et 1315 du Code Civil; - Novatrans et Gan Eurocourtage bien fondées à solliciter leur mise hors de cause pure et simple, faute pour Allianz IARD
Source officielleChambre 3-1
6973a55fcdc6046d4770f53a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] et de Mme [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1842 et 1844-8 du code civil, L 210-6 du code de commerce Vu les articles 114 et 31 du code de procédure civile Vu l'ordonnance sur requête
Source officielleChambre 1-3
642fb544cece1704f57472f8
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu les dernières conclusions de la société Crudeli, notifiées le 20 février 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu l'article 15 et 122 du CPC, vu l'article 1147 du code civil ancien
Source officielleChambre 2-4
659f94473328fa00087a2459
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Dans le dernier état de leurs conclusions en réplique déposées par voie électronique le 04 octobre 2023, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 779 du CPC, Vu les articles 31 et 122 du CPC
Source officielleChambre 1 A
6866137e27f49a37ec714e7c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
122, 547 du CPC, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER la demande de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6700d6ee836fac7141b7e9c0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 632-1 du code de commerce La loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire L'article 122 CPC (autorité de chose jugée) Le jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 mai 2021 - de déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60325845c45d6d8d9b012b4f
21 février 2018
21 février 2018
Sur le fondement des articles 31 et suivants du CPC articles 122 et suivants du CPC - Confirmer le Jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS de sa demande de
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8aa
2 mars 2011
2 mars 2011
X..., appelant présente les demandes suivantes : - vu les dispositions des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1234-1 alinéa 1er du code du travail, l'article 1315 du code civil, l'article 199 du CPC et la
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba3b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2224 et 2240 du Code civil, Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, L'accueillir en ses moyens, fins et conclusions, Y faisant droit, Infirmer l'ordonnance du Juge de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7c
30 mars 2011
30 mars 2011
L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre
Source officielleChambre 1-4
68676bddfdaf41a8356be6a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des parties et leurs moyens': ' Par conclusions notifiées le 29 janvier 2025, [R] [E] [B] demande à la Cour de': Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du Code
Source officielle17e Chambre B
61631f5a8007cf6451ddce21
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Il invoque l'article L 122-1-1 du code du travail, sur la limitation du recours au contrat de travail à durée déterminée et les dispositions de l'article L 122-3-13 selon lesquelles tout contrat conclu
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a22618acdc6046d47391447
3 juin 2026
3 juin 2026
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d764
16 février 2011
16 février 2011
DEMANDES Mme X..., appelante, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour de : - Vu les articles 331, 555 du CPC, L 1224-1, L 1235-5 du code du travail, 1848 du code
Source officielle2ème chambre
69facc64cdc6046d47be8655
5 mai 2026
5 mai 2026
[Cadastre 1] et CP 31200 postérieurement à l'audience du 20 mai 2025 ; - condamné la Sas Cpf 3101 à payer à la Sas Cp 31200 une somme provisionnelle de 129 211,98 euros (cent vingt neuf mille deux cent
Source officielleChambre 1-8
5fe1ce2c09c373154214f905
3 décembre 2020
3 décembre 2020
] Madame [X] [PX] épouse [LO] née le [Date naissance 71] 1952 à [Localité 108] (43), demeurant [Adresse 122] Madame [IH] [SW] épouse [MT] née le [Date naissance 40] 1960 à [Localité 126] (42),
Source officiellePage 4 sur 303