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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fd7
4 mai 2018
4 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
6273697ca58162057dac65f6
4 mai 2022
4 mai 2022
du principe consacré à l'article 1226 du Code civil sans avoir invité préalablement les parties à en débattre, - relevé d'office le moyen tiré de la caducité sans avoir invité les parties à formuler
Source officielleChambre 1 A
6a1a7798cdc6046d47751889
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1bddcdc6046d47825fe5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
6780b92ab10ab0632f704996
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Composites Applications notifiées le 7 octobre à 16h56 ainsi que les pièces 4 et 5 produites, - vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile, - vu l'article 1226 du code civil, - réformer
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8b9a9834ffd825fb8b
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 1302-1 du code civil, la société Arts Ivoire Carrelage doit restituer à M. [H] la somme de 43.109, 67 euros que ce dernier réclame .
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65321a9c9e4ea48318f5ab5e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions susvisées, la SARL Graines d'artistes demande à la cour, au visa des articles 1226 et suivant du code civil et l'article 1231-1 du code civil, de : recevoir la SARL Graines
Source officielle2ème Chambre
652f792db053208318995bc1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il est est par ailleurs acquis, conformément à l'article 1226 du Code civil, qu'une mise en demeure doit permettre au débiteur de pouvoir régulariser une ou plusieurs échéances avant le prononcé de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1226 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
65a23d537ca18b0008e58283
11 janvier 2024
11 janvier 2024
805 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff9
6 janvier 2011
6 janvier 2011
de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf23ebbdffcbea6aa4c
4 juin 2012
4 juin 2012
L 271-1 du code de la construction et de l'habitation vu l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152f1
1 avril 2016
1 avril 2016
Considérant que l'article 1226 du code civil dispose que « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution
Source officielle3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd6f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la résiliation du contrat L'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut à ses risques et péril, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61628543c10e2193c5780a5e
26 mars 2013
26 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ba0214f9bf6ab14d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1226 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fddf2068e0b749378aec64b
12 juillet 2018
12 juillet 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielleJEX
69f43a7bcdc6046d472da957
30 avril 2026
30 avril 2026
R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué
Source officielleChambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ainsi aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1112-1, 1186, 1187, 1217, 1224, 1226, 1353 et 1343-5 du code civil, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes de la société Remalev recevables et bien fondées, - confirmer
Source officiellePage 4 sur 825