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4 962 résultats pour « article 1302 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_23DA00734_20250808

8 août 2025

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00735_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23DA00736_20250808

8 août 2025

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23DA00738_20250808

8 août 2025

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03059_20240430

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

2ème chambre

DCA_21PA04907_20240605

5 juin 2024

5 juin 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M4AR S.A.R.L. SIMA 17c/S.N

6710aa43be64d7e510244ed2

16 octobre 2024

16 octobre 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c998

28 avril 2025

28 avril 2025

Par écritures notifiées le 11 avril 2024, ils concluent à l'infirmation du jugement entrepris et demandent à la cour de, au visa des articles 1302 et suivants du code civil, -condamner la Sas Galopin

Source officielle

Chambre sociale

63007974521ab1c563ce0a0b

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, prestations nécessaires et justifiées, de sorte qu'elles ne sont pas indues au regard du mécanisme prévu à l'article 1302 du code civil, d'autant moins qu'elles n'ont causé aucun préjudice à la sécurité

Source officielle

Chambre sociale

65b362b71d7564000872df06

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2302 du code civil que des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation ; - condamner la CRCAMCO au paiement d'une somme de 4 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

2ème Chambre

69674e31cdc6046d473ba59a

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1152, 1226, 1229 et 1231 anciens du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, - Infirmer le jugement déféré.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434b

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[L] [U] et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

6538b4247ffc2c8318ee0183

24 octobre 2023

24 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b4

7 mai 2020

7 mai 2020

S... demandent à la cour par dernières conclusions du 4 septembre 2019 de : Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu les articles L. 519-1 et R. 519-5 du Code monétaire et financier, Vu le jugement

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b4cdc6046d47bbe912

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03888_20231123

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8bfcdc6046d477b9b8d

7 avril 2026

7 avril 2026

instance et d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL00204_20240213

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL00205_20240213

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle