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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84caf
16 avril 1999
16 avril 1999
la demande en nullité du bail du 9 août 1992 - qui postule que soit admise la nullité de celui du 9 août 1980 - le second n'étant que la reproduction du premier - est prescrite par application de l'article
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Il déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l'article 1304-3 du code civil qui dispose que : "La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt
Source officielle1ère chambre civile A
6032ecaaaf910560b1bba2ce
2 novembre 2017
2 novembre 2017
défaut pour le cessionnaire d'avoir été appelé dans la cause, '' que l'action en annulation de la cession de parts de la société ATLANTIC au profit de Monsieur [A] était prescrite en application de l'article
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf76b63637c907b7b6d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Au soutien de son appel, Monsieur [Z] fait valoir que l'action en nullité se prescrit par cinq ans en application de l'article 1304 ancien du code civil et que la prescription de l'action en
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd5
5 mars 2008
5 mars 2008
nullité de son licenciement économique sur le fondement de la nullité du plan social, doit être exercée dans le délai de la prescription quinquennale, - il s' agit d' une nullité relative au sens de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd6
5 mars 2008
5 mars 2008
nullité de son licenciement économique sur le fondement de la nullité du plan social, doit être exercée dans le délai de la prescription quinquennale, - il s' agit d' une nullité relative au sens de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd8
5 mars 2008
5 mars 2008
nullité de son licenciement économique sur le fondement de la nullité du plan social, doit être exercée dans le délai de la prescription quinquennale, - il s' agit d' une nullité relative au sens de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90542
8 avril 2013
8 avril 2013
X... irrecevable en sa demande car hors délais, s'appuyant sur les dispositions des articles 1304 et 2224 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fd
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Roger et Jean X... considèrent que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil est acquise. Subsidiairement, sur le fond, ils soutiennent que MM.
Source officielle1ère Chambre
64a50cfeb8594705dbfcccab
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, l'article 1304-3 du Code civil, rappelé dans la promesse unilatérale de vente, dispose que : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8ef03dc5b777c90992ff2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1304 à 1326 du code de procédure civile ; aux termes de l'article 1304, ces mesures conservatoires qui sont accomplies par le ministère d'un huissier de justice sont au nombre de deux ; elles concernent
Source officielle1ère Chambre
642d14e3cb8fa004f57da375
4 avril 2023
4 avril 2023
1103, 1104 et 1193 du code civil, ainsi que des articles 1304 et 1 142 du code civil, aux 'ns de les voir conclamner solidairement à leur payer la somme de 25 900 euros au titre de la clause pénale et
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162ec246c9bddc8258475b7
5 juillet 2012
5 juillet 2012
[R] notaire associé à [Localité 7] ; - sur la prescription de l'action Considérant que le notaire et la SCP notariale soulèvent la prescription de l'action des appelants en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c41
2 avril 2024
2 avril 2024
[GS] [AI] et Mme [CP] [IX], concernant leur demande formulée au visa de l'article 1304-2 du code civil aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée à l'article 4-6 des baux commerciaux
Source officielle1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a6256
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c1
16 mars 2012
16 mars 2012
Selon les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a7e
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Selon lui, l'action de la clinique est forclose en application de l'article 1304 du Code Civil.
Source officielleChambre 3-4
6708bfee445a086e2bceda19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 1304 du code civil précise que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8d
10 février 2016
10 février 2016
En deuxième lieu la société Orange invoque l'article 1304 du code civil, qui prévoit que l'action en nullité ou en rescision d'une convention est en principe prescrite par cinq ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df8baaebb88318fda664
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la
Source officiellePage 4 sur 261