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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet B
64eae7441644fdd969d82d1c
24 août 2023
24 août 2023
1304 du code civil, -Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a reconnu la qualité à agir de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1f9f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Si le point de départ de l'action en nullité pour vice du consentement du testateur ne soulève pas de difficultés particulières en ce que l'article 1304 du code civil règle explicitement la question, la
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2
23 mars 2011
23 mars 2011
Elle sollicite, au visa des articles L 341-2 et L 342-3 du Code de la Consommation et 1304 du Code Civil : - l'infirmation du jugement ; - le rejet des prétentions de la SAS LES BRASSERIES KRONENBOURG
Source officielle2ème CH - Section 2
6864beacf8541312a816c4f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
déclarer, au visa de l'article 1304 du code civil, irrecevable comme prescrite depuis le [Date décès 11] 2022 l'action en annulation du testament du 28 mai 2017 engagée par son frère, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e35
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Alain Y... prie la Cour, par dernières conclusions du 20 juillet 2016, de : au visa des articles 1304 du code civil, L. 121-3 du code de la consommation, L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603203d92566e43bdcdb975a
17 mai 2018
17 mai 2018
Au visa de l'ancien article 1304 du code civil, la société COFIDIS soutient que l'offre datant du 26 novembre 2008, les emprunteurs auraient dû agir en nullité avant le 26 novembre 2013 et ajoute que dès
Source officielleChambre 1-1
6538b3457ffc2c8318edfe91
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En application de l'article 1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance précitée, applicable au jour de la conclusion du contrat litigieux, dans tous les cas où l'action en nullité ou
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac739
11 août 2022
11 août 2022
Toutefois, les dispositions de l'article 1304 du code civil ne sont pas applicables à l'action en nullité pour d'autres causes, notamment pour vice du consentement, pour lesquelles la règle de droit commun
Source officielle1re Chambre A
61630e55da3e3d3066036805
29 mai 2012
29 mai 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6163bf1b3aeb4b683cf412d9
14 janvier 2010
14 janvier 2010
propriétaire de Mme [W] ; Que le seul fait qu'ils aient pu croire que Mme [W] avait la pleine propriété du bien ne suffit pas à en faire un propriétaire apparent ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
61631524e03efc4516bd2e4e
13 septembre 2011
13 septembre 2011
* sur la donation-partage Aux termes de l'article 1304 du code civil dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e602eb797effb0703ec
21 juillet 2022
21 juillet 2022
22 à 24 du statut du mineur, étant sanctionnée par une nullité relative telle que prévue à l'article 1304 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa8e
4 avril 2012
4 avril 2012
nullité pour dol de la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même code, sauf à priver d'effectivité l'exercice de l'action prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f4
16 mars 2012
16 mars 2012
Selon les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a691
15 décembre 2005
15 décembre 2005
1304 du code civil, subsidiairement de la rejeter en application de l'article 1122 du code civil et plus subsidiairement encore de faire droit à son appel en garantie à l'égard de Madame Léona Z... veuve
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6ecb807dfe813d296c1
23 juin 2010
23 juin 2010
April Solutions demande à la cour de : - débouter la société Henri de Linarès de son appel, - infirmer le jugement sur la recevabilité, - vu l'article 1304 du code civil, déclarer irrecevable comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306d
17 mars 2016
17 mars 2016
Il a condamné Madame X... à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à MM.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a968
4 février 2008
4 février 2008
conventions litigieuses, dès le 10 septembre 1980, date de la conclusion de la première d'entre elles, et jusqu'à son placement sous tutelle le 2 mars 1993, la prescription quinquennale applicable de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ff
2 avril 2002
2 avril 2002
Cette demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, au sens de l'article 564 du Nouveau code de procédure civile, puisque tendant en réalité à faire consacrer la nullité de l'acte de cautionnement, comme
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a02d
1 juin 2007
1 juin 2007
Aux termes de l'article 1304 du Code Civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq
Source officiellePage 4 sur 261