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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
28 juin 2013
1998 alinéa 2 du code civil, que la demande de nullité basée sur une inscription de faux incidente constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil, irrecevable comme telle, que
Source officielle4e Chambre A
616260388672d229b8816370
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
11 avril 2013
11 avril 2013
502 du Code de Procédure Civile Considérant selon l'article 502 du code de procédure civile que nul jugement nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b24f4abc2618d50e04f4
7 mars 2013
7 mars 2013
1994 du code civil, - dire que par application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire qu'en exécutant le prêt, pour
Source officielle1ère Chambre
679875d85d0c5ebad4c058b8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
679875d85d0c5ebad4c058ba
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b24e4abc2618d50e04e7
25 avril 2013
25 avril 2013
700 du code de procédure civile et à payer à Maître [Y] [T] et la SCP [T] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [L] aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
64f816710a9accd9695a4327
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article 1317 alinéa 1 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour leur part, et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a5
11 avril 2013
11 avril 2013
du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0821120e9a89a34a6dd
21 juin 2012
21 juin 2012
de son exécution, constitue une demande incidente de faux, article 285 du Code de Procédure Civile et 1319 du Code Civil jusqu'à l'inscription de faux prévue aux articles 363 et suivants du Code de Procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3ba
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle ajoute que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielle6ème Chambre
69859e29cdc6046d472896db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la contestation du caractère exécutoire des titres Aux termes de l'article 1318 ancien du code civil, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par
Source officielle8e Chambre C
61631514e03efc4516bd2d76
17 février 2011
17 février 2011
2 alinéa 2 du décret du 26 novembre 1971 et que, par ailleurs, les dispositions de l'article 1318 du Code civil ne sont pas applicables, en l'espèce.
Source officielleChambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
Source officielle15e Chambre A
6162b24e4abc2618d50e04f0
15 mars 2013
15 mars 2013
vertu des articles 1317 et 1318 du code civil, 10 et 41 du décret susvisé, constitue un vice de forme entraînant la nullité de l'acte.
Source officielle15e Chambre A
6162b2504abc2618d50e0503
15 mars 2013
15 mars 2013
vertu des articles 1317 et 1318 du code civil, 10 et 41 du décret susvisé, constitue un vice de forme entraînant la nullité de l'acte, sur les dommages-intérêts, le juge de l'exécution a relevé que le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616307fd5a67331bacec3c4c
31 mai 2012
31 mai 2012
314 et suivants du Code de Procédure Civile, - surseoir à statuer sur la demande principale, soit par application de l'article 1319 du Code Civil, soit en application de l'article 313 du Code de Procédure
Source officielle16e chambre
615e0dfbc25a97f0381f5112
8 janvier 2015
8 janvier 2015
21, 22, 11 et 41 du décret du 26 novembre 1971 et sur l'article 1318 du code civil, rappellent qu'ils sont en réalité victimes des fraudes commises par la société APOLLONIA, intermédiaire en opérations
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69d733f1cdc6046d4799fede
8 avril 2026
8 avril 2026
[L] à payer à Mme [A] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
Source officiellePage 4 sur 313