1249 et suivants du code civil, des articles 1240 du code civil, L.121-12 du code des assurances, 31, 32, 122 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien-fondée

d'une somme de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par note du même jour, la CGLE a estimé en revanche que la subrogation serait parfaitement régulière pour être conforme aux dispositions de l'article 1346-1 du code civil, dès lors que le vendeur a bien

L'article 1346-1 du code civil énonce que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

d'une subrogation conventionnelle, citant l'article 1346-1 du code civil et l'article 4.5 de la convention de garantie de passif, traduisant selon eux une volonté de 'la société RJC ou la société Someval

1346-1 du Code civil.

121-12 du code des assurances, ou encore de celui de l'article 1346 du code civil.

Au surplus, l'assureur est en droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1346-1 du code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier manifestée

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce compris les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

effective de règlement, - ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement MM.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

450 du code de procédure civile

544 du code civil Vu l'article 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1346-1 du code civil Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Juger que les désordres résultent d'une rupture

Si la SA Pacifica ne peut agir directement à l'encontre des constructeurs ou des fabricants au titre des articles 1792 et suivants du code civil ou des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, elle

Sur la subrogation conventionnelle': L'article 1346-1 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose que la subrogation conventionnelle «'doit être

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Me Buquet-Roussel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, - Ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Dit que le paiement de la somme de 93 390,39 euros (93 384,79