- Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-

Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant

Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant

Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant

], ZB [Cadastre 135], ZB [Cadastre 137], ZB [Cadastre 140], ZB [Cadastre 141], ZB [Cadastre 146], ZM [Cadastre 63], ZM [Cadastre 22] et ZM [Cadastre 5] ; - Commune de [Localité 157] : parcelles I [Cadastre

L 135-2, L 135-3, L 135-4, L 135-5, L 135-6 et L 411-11, de la loi dite 'loi Aubry II', des articles L 431-5, L 432-1, L 432-3 du code du travail, 1156 et suivants du code civil, de l'agrément du Ministère

L.141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L.132-5-2.

131] Monsieur [UN] [FM] [Adresse 75] [Localité 131] Monsieur [LT] [LH] [Adresse 31] [Localité 37] Madame [RG] [ET] épouse [PV] [Adresse 139] [Adresse 139] [Localité 60] Monsieur [F]

115] 1956 à [Localité 137] (ALGÉRIE) Madame [AAAA] [YYYYY] Demeurant [Adresse 131] [Adresse 131] née le [Date naissance 91] 1974 à [Localité 138] Monsieur [KKKK] [RRRRRR] Demeurant [Adresse

L. 132-8 du Code du Travail n'ont pas été respectées ainsi que celles prévues par l'article L. 132-13 du même code prévoyant qu'un accord professionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables

CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale [***] ARRÊT DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE SIX [

Gérard X... et par Mme Marie-Hélène X... ne respectaient pas les dispositions de l'article L.132-5-2 et L.132-8 du code des assurances, et a fait droit à leur demande.

Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132

, 133 et 135 de la section AX.

application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

dans la note mentionnée à l'article L.132-5-2.

] Madame [X] [YW] [Adresse 12] [Localité 137] Monsieur [FV] [YW] [Adresse 12] [Localité 137] Monsieur [SO] [ZT] [Adresse 171] [Localité 91] Monsieur [Z] [WK] [Adresse 117] [Localité

L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur