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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
662b43e2fe25450008314a7c
25 avril 2024
25 avril 2024
obligations ont été contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du même code.
Source officielleChambre 2-4
5fdbf06f000b31110a3768bc
16 janvier 2019
16 janvier 2019
et intérêts sur le fondement de l'article 1992 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
68e89306f271a402af33b876
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1402 al. 1er du code civil indique que 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Z... au regard de l'article 815-3 alinéa 1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92266
14 septembre 2006
14 septembre 2006
stock lui appartient exclusivement en ce qu'il serait issu directement de l'activité viticole exercée par lui seul après le 22 novembre 1982, reprenant ainsi sa contestation initiale ; Attendu que l'article
Source officielleChambre de la famille
698c1d78cdc6046d47d6fea4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfe2
26 mai 2011
26 mai 2011
Par acte du 11 décembre 2008, Madame Z...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.
Source officielleChambre 5 A
64534ca237f394d0f8f66585
2 mai 2023
2 mai 2023
nom des deux époux, ces paiements étant intervenus avant la date des effets du divorce du 16 décembre 2011, ont été effectués avec des fonds communs et sont présumés être communs en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fe31953a33f9365e55
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348e
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes des dispositions de l'article 1402 du code de procédure civile, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f46
16 octobre 2024
16 octobre 2024
tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres', l'article 1402 édictant une présomption de communauté pour l'ensemble des biens du couple
Source officielle4ème Chambre
6960c332cdc6046d47b9a8cb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article 1402 du code civil, 'tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Source officielle16e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040674
20 avril 2023
20 avril 2023
conséquence que la SCI Budin en pratiquant la saisie attribution du compte joint des requérants dans les livres de la banque Crédit du Nord ne disposait pas d'un titre exécutoire ; subsidiairement, vu les articles
Source officielleChambre 1-9
63b7cc806b63637c907b789f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage, ou qui lui est échu par succession ou libéralité, a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article
Source officielle3ème Chambre
66bc4880a5822c82a7cbdfc5
13 août 2024
13 août 2024
Sur la détermination de l'actif Il découle des dispositions de l'article 1402 du code civil que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage
Source officielle3ème Chambre civile
66878cbc05d6f7f678d49020
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] à verser à Mme [T] une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd7493399137208b98f5ff
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions du 25 septembre 2017, il demande à la cour, au visa des articles 840, 867-1, 1401 à 1409, 1476 et 1578,1382 du code civil, 1364 et 1375 du code de procédure civile et 80
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
686f4e38334d55acd19f1de2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1402 énonce que : " tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application de la loi .
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f48
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 1401 du code civil, 'la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle
Source officiellePage 4 sur 147